Ce document est un formulaire de demande d’agrément pour l’établissement d’un nouveau cabinet de notaire en Algérie. Destiné aux notaires souhaitant ouvrir un cabinet, il est essentiel pour formaliser leur demande auprès des autorités judiciaires. Le formulaire comprend plusieurs…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire de demande d’agrément pour l’établissement d’un nouveau cabinet de notaire en Algérie. Destiné aux notaires souhaitant ouvrir un cabinet, il est essentiel pour formaliser leur demande auprès des autorités judiciaires. Le formulaire comprend plusieurs sections détaillées, où le demandeur doit fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d’identité nationale. Il est également nécessaire d’indiquer le numéro d’inscription professionnelle en tant que notaire et la date d’agrément officiel, le cas échéant. Une autre partie du formulaire est consacrée aux informations sur le cabinet proposé, incluant l’adresse complète, le type de cabinet (individuel, partagé ou rattaché à un cabinet existant), ainsi que les coordonnées professionnelles comme le numéro de téléphone et l’e-mail. Le formulaire demande également des justifications pour la création du cabinet, telles que la couverture d’une zone non desservie, l’expansion professionnelle ou le transfert depuis un autre cabinet. Enfin, il est requis de joindre une copie de la carte d’identité nationale. Ce document est crucial pour les notaires qui souhaitent se conformer aux exigences légales et administratives pour l’ouverture de leur cabinet, garantissant ainsi leur intégration dans le système judiciaire algérien.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Direction des affaires professionnelles judiciaires ..................................................... : Cour de justice de
Formulaire de demande d’agrément d’un nouveau cabinet de notaire
......................... : N° de la demande ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : N° d’inscription professionnelle en tant que notaire ___Date d’agrément officiel : ___ / ___ / 20 Qualité : ☐ Notaire principal ☐ Notaire assistant ☐ Candidat à l’agrément
**: Informations sur le cabinet proposé .2** ..................................................... : Adresse complète du cabinet ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone professionnel ..................................................... : E-mail professionnel Type de cabinet : ☐ Individuel ☐ Partagé ☐ Rattaché à un cabinet existant ___Date de début d’activité prévue : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Juridiction de rattachement
**: Justifications de la demande .3** Couverture d’une zone non desservie ☐ Expansion professionnelle ☐ Transfert depuis un autre cabinet ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes .4** Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie de la décision d’agrément en tant que notaire ☐ Attestation de non-affiliation à un autre cabinet ☐ Contrat de location ou acte de propriété du local ☐ Plan architectural du local (le cas échéant) ☐ ..................................................... : Autres ☐
Je déclare assumer l’entière responsabilité légale des informations fournies, et m’engage à respecter .la réglementation en vigueur relative à la profession de notaire
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20
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..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
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