Demande d’ouverture de plainte pour fraude dans les matériaux de construction

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... À Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de ___Date : ___ / ___ / 20

Objet : Demande d’ouverture de plainte pour fraude dans les matériaux de construction 📄

J’ai l’honneur de solliciter l’ouverture d’une enquête judiciaire et le dépôt d’une plainte contre : l’entreprise / entrepreneur responsable des travaux de construction du projet situé à en raison de l’utilisation de matériaux de construction non ,..................................................... 📍 : conformes aux normes techniques, ayant entraîné

Apparition de fissures graves dans les murs et fondations ☐ Effondrement partiel ou total de certaines structures ☐ Mise en danger des occupants ou des ouvriers ☐ ..................................................... : Autres ☐

: Informations sur la partie mise en cause 🔹

..................................................... : Nom de l’entreprise ou de l’entrepreneur - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - ___Date de début des travaux : ___ / ___ / 20 - ___Date de constatation de la fraude : ___ / ___ / 20 -

: Pièces jointes 🔹

Rapport technique d’un bureau d’études ou d’un ingénieur ☐ Photos sur terrain illustrant les dégâts ☐ Copie du contrat ou de la convention ☐ Attestation de constat sur terrain ☐ Copie de la carte d’identité nationale ☐

Je vous prie de bien vouloir engager les procédures légales nécessaires, convoquer les parties .concernées, et garantir l’indemnisation des victimes conformément à la loi

.Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations distinguées

Signature .....................................................