Plainte concernant une fraude dans la liste des bénéficiaires de logement

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale À Monsieur : ☐ Le Procureur de la République ☐ Le Wali ☐ Le Président de la commission d’attribution ___Date : ___ / ___ / 20

Objet : Plainte concernant une fraude dans la liste des bénéficiaires de logement 📄

J’ai l’honneur de déposer cette plainte officielle afin de solliciter l’ouverture d’une enquête administrative et judiciaire sur des soupçons de fraude et de manipulation dans la liste des : bénéficiaires de logements de type .................... : Public locatif ☐ Social aidé (LPA) ☐ Promotionnel public (LPP) ☐ Autre ☐

: La liste a été publiée le : ___ / ___ / 20___, et j’ai constaté les anomalies suivantes 🔹

Inclusion de personnes ne résidant pas effectivement dans la commune ☐ Bénéfices doubles pour certains individus ☐ Noms ajoutés sans être inscrits comme candidats ☐ Exclusion injustifiée de dossiers méritants ☐ ..................................................... : Autres ☐

: Je demande 🔹

L’ouverture d’une enquête transparente sur les conditions d’élaboration et de publication de la liste - La vérification des dossiers suspects et des documents justificatifs - La protection des droits des citoyens éligibles - Des poursuites judiciaires contre les auteurs de fraude, si elle est avérée -

: Pièces jointes 🔹

Copie de la liste publiée ☐ Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie du récépissé de dépôt de dossier (le cas échéant) ☐ Témoignages ou correspondances justificatives ☐

.Veuillez agréer, Monsieur le Responsable, l’expression de mes salutations distinguées

Signature .....................................................