Plainte judiciaire pour retard dans la remise du logement

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... À Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de ___Date : ___ / ___ / 20

Objet : Plainte judiciaire pour retard dans la remise du logement 📄

J’ai l’honneur de déposer cette plainte afin de solliciter l’ouverture d’une enquête judiciaire contre : l’organisme chargé de la réalisation ou de la distribution des logements de type Logement social aidé (LPA) ☐ Logement promotionnel public (LPP) ☐ Logement public ☐ .................... : locatif ☐ Autre

: Je déclare que 🔹

___J’ai bénéficié d’un logement par l’arrêté n° ............ en date du ___ / ___ / 20 ☑ ___J’ai réglé le montant forfaitaire ou les versements requis le ___ / ___ / 20 ☑ La date de remise prévue était le ___ / ___ / 20___, mais elle n’a pas été respectée ☑ Je n’ai reçu aucun avis officiel de report ni justification légale du retard ☑

: Préjudices subis 🔹

Paiement continu d’un loyer dans un logement provisoire ☐ Charges financières supplémentaires ☐ Perturbations sociales ou professionnelles ☐ ..................................................... : Autres ☐

: Organisme concerné 🔹

..................................................... : Nom de l’organisme ou entreprise - ..................................................... : Adresse administrative - ..................................................... : N° du projet ou du quota de logement -

: Pièces jointes 🔹

Copie de l’arrêté de bénéfice ☐ Reçus de paiement ou attestation de règlement ☐ Correspondances ou notifications antérieures ☐ Copie de la carte d’identité nationale ☐

Je vous prie de bien vouloir engager les procédures légales nécessaires, convoquer les parties

concernées, et contraindre l’organisme à respecter ses engagements ou à m’indemniser pour le .préjudice subi

.Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations distinguées

Signature .....................................................