Demande d’intervention judiciaire pour annulation d’un arrêté de démolition

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... À Monsieur le Président du tribunal administratif de ___Date : ___ / ___ / 20

Objet : Demande d’intervention judiciaire pour annulation d’un arrêté de démolition 📄

: J’ai l’honneur de solliciter votre intervention afin de contester l’arrêté administratif émis par .................... : Les services communaux ☐ La direction de l’urbanisme ☐ Autre ☐ Concernant la démolition du bâtiment situé à : ....................................................., N° de ............ : parcelle : ............, N° de plan

: Je déclare que 🔹

Je suis propriétaire légal du bien selon : ☐ Acte de propriété ☐ Attestation de possession ☐ ☑ .................... : Autre La construction a été réalisée conformément au permis de construire n° ............ en date du ___ / ☑ ______ / 20 Je n’ai reçu aucun avertissement préalable ou notification légale avant la décision ☑ Je considère que l’arrêté est arbitraire et non justifié juridiquement ou techniquement ☑

: Je demande 🔹

La suspension urgente de l’exécution de l’arrêté de démolition - L’ouverture d’une enquête administrative et technique sur la légalité de la décision - L’annulation définitive de l’arrêté et la reconnaissance légale du bâtiment - Une indemnisation pour les préjudices éventuels -

: Pièces jointes 🔹

Copie de l’arrêté de démolition ☐ Copie du permis de construire ☐ Acte de propriété ou attestation de possession ☐ Photos du bâtiment ☐ Correspondances ou notifications antérieures (le cas échéant) ☐ Copie de la carte d’identité nationale ☐

.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées

Signature .....................................................