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Demande de sursis à exécution d’un jugement en attendant le recours
Ce document est une demande de sursis à exécution d’un jugement, destinée aux personnes souhaitant suspendre l'application d'une décision judiciaire en attendant l'examen d'un recours. Il s'adresse principalement aux justiciables, qu'ils soient défendeurs, parties civiles ou repr…
idara@idara- 9 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande de sursis à exécution d’un jugement, destinée aux personnes souhaitant suspendre l'application d'une décision judiciaire en attendant l'examen d'un recours. Il s'adresse principalement aux justiciables, qu'ils soient défendeurs, parties civiles ou représentants légaux, qui se trouvent dans une situation où l'exécution immédiate d'un jugement pourrait leur causer un préjudice significatif. Le contenu de la demande inclut des sections pour remplir des informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Les utilisateurs doivent également indiquer leur qualité dans le cadre du dossier judiciaire, que ce soit en tant que défendeur ou partie civile. Le document commence par une adresse au président du tribunal concerné, suivie d'une exposition des motifs justifiant la demande de sursis. Il est essentiel de préciser le numéro du jugement contesté, la date à laquelle il a été rendu, ainsi que les raisons pour lesquelles l'exécution immédiate est perçue comme préjudiciable. En somme, cette demande vise à protéger les droits des parties en litige en leur permettant de contester un jugement sans subir de conséquences immédiates, tout en respectant les procédures judiciaires en vigueur. Ce document est donc crucial pour quiconque se trouve dans une situation juridique délicate et cherche à obtenir un délai avant l'exécution d'une décision de justice.
- 1Demande de sursis à exécution d’un jugement en attendant le recours
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع9 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2149 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Autre
Demande de sursis à exécution d’un jugement
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)
: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Monsieur/Madame le Président de la Cour ☐ Chef du service d’exécution ☐
..................... °Objet : Demande de sursis à exécution du jugement n ..................... : Rendu le ___ / ___ / 20___ par la section : ..................... du tribunal de
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
..................... °Je suis partie dans le dossier judiciaire n ..................................................... : Un jugement a été rendu le : ___ / ___ / 20___ ordonnant ☐ ___Un recours a été introduit contre ce jugement le : ___ / ___ / 20 ☐ L’exécution immédiate risque de me causer un préjudice grave difficilement réparable ☐
: Par conséquent, je sollicite
Le sursis à exécution du jugement jusqu’à la décision sur le recours .1 L’information des services concernés pour suspendre la procédure .2 La préservation de mon droit au recours sans altération du dispositif jusqu’à décision définitive .3
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
: Pièces jointes Copie du jugement concerné - Copie du récépissé ou déclaration de recours -
صفحة 2
Copie de la carte d’identité nationale - Tout document justifiant l’urgence ou le préjudice potentiel -
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
