ملخص ذكينص مستخرجوزارة العدل والمحاكمDOC
Demande de copie du procès-verbal de saisie
Ce document est une demande formelle pour obtenir une copie du procès-verbal de saisie, émis par le tribunal de section d'exécution. Il est destiné aux personnes impliquées dans des procédures judiciaires, notamment les défendeurs, les parties civiles ou leurs représentants légau…
idara@idara- 9 سبتمبر 2026
- 14 مشاهدة
افتح القارئ الكامل لمعاينة الملف داخل المتصفح دون تحميل ثقيل على صفحة الوثيقة.
ابدأ القراءة الآنحول هذه الوثيقة
Ce document est une demande formelle pour obtenir une copie du procès-verbal de saisie, émis par le tribunal de section d'exécution. Il est destiné aux personnes impliquées dans des procédures judiciaires, notamment les défendeurs, les parties civiles ou leurs représentants légaux. Le document commence par une introduction officielle, mentionnant le tribunal concerné et le but de la demande. Les utilisateurs doivent remplir plusieurs sections, y compris leurs informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Il est également nécessaire de préciser la qualité de la personne faisant la demande, qu'il s'agisse d'un défendeur, d'une partie civile ou d'un représentant légal. Le document inclut des cases à cocher pour indiquer le but de la demande, qu'il soit juridique, administratif ou pour un recours. Il est important de noter que la personne qui demande la copie s'engage à l'utiliser dans le cadre légal prévu. En somme, ce formulaire est essentiel pour ceux qui ont besoin d'accéder à des documents judiciaires relatifs à des saisies, facilitant ainsi la transparence et le respect des procédures légales. Il est conçu pour être rempli de manière claire et précise afin d'assurer un traitement efficace de la demande par le tribunal.
- 1Demande de copie du procès-verbal de saisie
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع9 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2157 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section d’exécution
Demande de copie du procès-verbal de saisie
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)
: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du service d’exécution ☐ Chef du greffe ☐
___Objet : Demande de copie du procès-verbal de saisie en date du : ___ / ___ / 20 Effectuée dans le cadre du dossier n° ....................., section d’exécution du tribunal ..................... : de
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
..................... °Je suis partie dans le dossier d’exécution n ___Une saisie a été effectuée le : ___ / ___ / 20 ☐ Je souhaite obtenir une copie du procès-verbal de saisie établi par l’huissier de ☐ ..................................................... : justice ..................... : À des fins : ☐ Juridiques ☐ Administratives ☐ Recours ☐ Autres ☐
Je m’engage à utiliser cette copie dans le cadre légal prévu ☐ Les pièces justificatives de ma qualité dans le dossier sont jointes ☐
: Par conséquent, je sollicite
La remise d’une copie officielle du procès-verbal de saisie .1 Sa délivrance en main propre ou par l’intermédiaire de mon avocat selon les procédures en .2 vigueur
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
صفحة 2
: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Document prouvant la qualité dans le dossier (jugement, ordonnance, mandat…) - Date de la saisie et nom de l’huissier si possible -
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
