Bail d’un local à usage professionnel

Bail d’un local à usage professionnel Entre les soussignés : Le bailleur : Madame (…), CIN N°(…), demeurant (…) ET Le preneur: Monsieur (…), CIN N°(…), demeurant (…). Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

DÉSIGNATION Madame (…) fait bail et donne à loyer à Monsieur (…). Qui accepte le bien suivant : un bureau portant le n°(…), situé à (…). Le preneur déclare connaître parfaitement les lieux loués et reconnaître qu’ils sont en bon état pour les avoir vus et visités.

DÉSIGNATION Les locaux présentement loués doivent être utilisés à condition et exclusivement à usage de bureau (à usage professionnel).

DURÉE Le présent bail est consenti pour une durée de … ans qui commencera à courir le ../../.. pour prendre fin le…/…/… Le non respect de cette condition entraînera automatiquement la résiliation du bail.

RENOUVELLEMENT Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction chaque (2 ans) faute de préavis contraire donné par l’une des parties à l’autre sous forme de lettre recommandée UN MOIS (…) à tout moment.

CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après ; que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts :

1. D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau. 2. D’avertir le bailleur de toutes dégradations et grosses réparations pouvant porter préjudice à l’immeuble. 3. De s’offrir les grosses réparations. Quelle qu’en soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune indemnité.

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4. De jouir des lieux en bon père de famille et d’après leur destination et de ne pouvoir y apporter aucune modifications, ni n’effectuer aucune réparation no construction, sans s’assurer au préalable du consentement exprès du propriétaire. 5. De passer avec les compagnies d’eau et d’électricité de contrats directs, toute consommation restant à sa charge. 6. Tous les objets scellés aux murs et tous embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnité. Le propriétaire pouvant toujours exiger le rétablissement des lieux dans leurs état primitif. 7. Il est interdit au locataire de consentir des sous-locations totales ou partielles. 8. De satisfaire à toute les charges et règlements de ville, de police et de salubrité auxquels les locataires sont tenus. 9. De s’introduire dans les lieux aucune matière inflammable ou insalubre. 10. De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état. 11. De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état. 12. De payer tous frais de timbre et d’enregistrement des présents, cette formalité devant être accomplie par ses soins, même en cas de renouvellement. 13. Toutes demandes d’autorisations est à la charge du locataire et ne