وثيقة اقتطاع مسبق على الواردات 1

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4lwt A: - Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts - Madame la Directrice des Grandes Entreprises - Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas En communication à: - Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux - Messieurs les Chefs de Divisions - Mesdames et Messieurs les Directeurs Centraux - Madame et Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux O b j e t: Précompte de2% sur IBS, dû à llimportation. Référence : Article 113 de la loi no 21-16 dtt 25 Joumada El Oula L443 correspondant au 30 décembre 2021pofiant loi de finances pour 2022. La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 2022, rcIattves au précompte sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l'état. Les dispositions de larticle 113 de la loi de finances pour 2022, ont institué un précompte de 2% déductible du montant de l'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) dt, applicable à toute opération d'importation de marchandises destinées exclusivement à la revente en l'état. Sont assujetties au paiement du précompte de 2Yo, Ies sociétés soumises à I'IBS, réalisant des importations portant sur les marchandises destinées à la revente en llétat. Par importation destinée à la revente en l'état, il y a lieu d'entendre fimportation de marc vue de leur revente sans qu'une quelconque opéraûon de production, fabrication, transformation leur soit appliquée. Circulaire N'24 /MF/DGI/DLRFAI /DLFJ /LF22

L'assiette du précompte est constituée par la valeur globale des marchandises tous droits et taxes compris (TVA incluse), à l'exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde.

Le précompte ne constitue pas une charge d'exploitation. Aussi, il ne peut en aucun cas être sujet à déduction de quelque manière que ce soit. Ce précompte n est également pas un élément de formation du prix. Le taux du précompte est fixé à 2o/o de la valeur globale des importations, telle que citée supra. Le fait générateur étant f importation, le précompte est acquitté par f importateur dans les mêmes conditions que celles relatives à la TVA, auprès du ïeceveur des douanes, qui lui délivre un document justifiant le paiement. Le montant du précompte acquitté est déductible du montant de fIBS dt. Ce précompte vient s'imputer sur le montant de I'IBS, au même titre que les acomptes provisionnels effectués au titre de cet impôt. Pour ce faire, f importateur devra joindre, à la déclaration aruruelle de résultats, prévue à f article 151 du CIDTA,Ie document justifiant le paiement dudit précompte, déLlré par le receveur des douanes. Dans le cas où le précompte payé est supériew au montant de I'IBS dû, l'excédent de versement peut être soit imputé sur Ie solde de liquidation de cet impôt, au titre de l'exercice ou des exercices ultérieurs, jusqu'à sa résorption ou remboursé sur demande de l'intéressée. Cependant, compte tenu de Ia nature des activités d'achat-revente en l'état, se caractérisant par leur aspect spéculatif, la demande en remboursement de ce précompte, doit donner lieu, au préa1able, à l'enclenchement à L'encontre de la société demanderesse, d'une vérification de comptabilité ponctuelle, énoncée à I'article 2bis du Code des Procédures Fiscales" Pour ce qui est de cas de constatation de précomptes-IBS successifs d'espèces, reportés d'exercice en exercice, ces derniers doivent être également contrôlés, suivant la forme de vérification ci-avant citée. Enfin, il appartient de préciser que lors de la détermination du solde de liquidation de 1'IBS, le contribuable doit procéder en premier lieu, à f imputation du montant dudit précompte, avant ceux des acomptes prévisionnels prévus à l'article 356 du CIDTA. L'exemple, ci-après, illustre les modalités d'imputafion de ce précompte. Soit la SARL denommée < BETA-Beauty, exerçant l'actiaité d'importation de produits cosmétiques, de