réclamation concernant le manque de transparence dans le contrôle fiscal

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances ............................ : Direction des Impôts de la wilaya de

Réclamation officielle relative au manque de transparence dans le contrôle fiscal ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° d’identifiant fiscal (le cas échéant) ..................................................... : N° du dossier .......... À Monsieur le Directeur des Impôts de la wilaya de Objet : Réclamation concernant le manque de transparence dans le contrôle fiscal J’ai l’honneur de vous informer que j’ai fait l’objet d’un contrôle fiscal en date du ___ / ___ / 20___, relatif à mon dossier fiscal n° .........., et que ce contrôle a été marqué par un manque de .transparence **: Détails de la réclamation** .Absence d’information préalable sur les procédures engagées - .Non-remise d’une copie du procès-verbal ou des évaluations - .Non-respect de mon droit de réponse ou de recours dans les délais légaux - Ces pratiques sont contraires à la législation fiscale qui garantit au contribuable le droit à .l’information et à la transparence Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête, la communication de l’ensemble des documents relatifs au contrôle, et la garantie de mon droit de réponse et de recours .conformément à la loi .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature