Réclamation concernant le refus d’exemption ou de sursis du service national

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Défense Nationale ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de ..................................................... : Centre concerné

Réclamation officielle relative au refus d’exemption ou de sursis du service national

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Numéro national Qualité : (☐ étudiant ☐ concerné par le service national ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Type de demande : (☐ exemption médicale ☐ exemption sociale ☐ sursis académique ☐ autre) ___Date de dépôt du dossier : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur du Centre du Service National / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre de la Défense Nationale

Objet : Réclamation concernant le refus de ma demande d’exemption ou de sursis du service national

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler le refus injustifié de ma demande de (☐ exemption ☐ sursis) du service national, malgré le dépôt d’un dossier complet contenant les justificatifs médicaux, sociaux ou académiques requis, en date du ___ / ___ / 20___, .sans réponse officielle ni justification légale

**: Détails de la réclamation** ..................................................... Dossier déposé au Centre du Service National de - ..................................................... : Pièces fournies - .Aucune réponse ou refus verbal sans décision écrite - .Ma situation répond aux critères définis par la loi n°14-06 relative au service national - Ce refus me cause un préjudice dans mes démarches académiques / professionnelles / médicales / - .sociales

Cette décision arbitraire va à l’encontre du principe d’égalité et du respect des procédures légales. Elle nécessite une réévaluation du dossier par une commission compétente, avec garantie du droit de .recours du citoyen

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour réexaminer ma demande, .régulariser ma situation conformément à la loi, et me délivrer le document officiel requis

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature