Réclamation concernant des produits importés non conformes

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations / Direction Générale des Douanes ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ Direction du commerce ☐ Inspection des douanes ☐ autre)

Réclamation officielle relative à la vente de produits importés non conformes aux normes légales

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ client ☐ représentant de quartier ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom du commerce ou du fournisseur ..................................................... : Adresse du commerce ou du point de vente ___Date de l’observation ou de l’achat : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur du Commerce / Monsieur le Chef de l’Inspection des Douanes / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant la vente de produits importés non conformes

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler la présence de produits importés proposés à la vente sur le marché local, qui ne respectent pas les normes techniques, sanitaires ou réglementaires en vigueur, représentant un danger potentiel pour la santé et la sécurité .des citoyens, et en infraction avec les règles de contrôle à l’importation

**: Détails de la réclamation** ..................................................... : Produit concerné - ..................................................... : Origine ou pays d’importation - Type d’infraction : (☐ absence d’étiquetage légal ☐ absence de date de fabrication / péremption ☐ - ingrédients non déclarés ☐ risque sanitaire ou technique ☐ autre) .Le commerçant a été informé mais n’a pris aucune mesure - .Des photos ou documents sont joints pour appuyer la réclamation -

Cette situation constitue une violation claire de la loi sur la protection du consommateur et de la réglementation sur l’importation, et nécessite l’intervention des services de contrôle commercial et douanier, une inspection du produit, et l’application des mesures légales, y compris le retrait du .produit du marché et la rédaction d’un procès-verbal à l’encontre du fournisseur ou du vendeur

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour protéger la santé et la sécurité des citoyens, et garantir le respect des conditions d’importation et de conformité sur le marché .algérien

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ...........................