Réclamation concernant des irrégularités dans l’octroi des autorisations de transport ou d’activité

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de

Réclamation officielle relative à des irrégularités dans l’octroi des autorisations de transport ou d’activité

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ demandeur d’autorisation ☐ représentant d’établissement ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone Type d’autorisation demandée : (☐ autorisation de transport ☐ autorisation d’activité commerciale ☐ autorisation d’exercice professionnel ☐ autre) ___Date de dépôt de la demande : ___ / ___ / 20 ..................................................... : N° de la demande ou référence (si disponible)

À Monsieur le Président de l’APC / Directeur de la Réglementation et des Affaires Générales / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant des irrégularités dans l’octroi des autorisations de transport ou d’activité

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler des irrégularités ou discriminations dans l’octroi des autorisations de transport ou d’activité au niveau de la commune de ....................................................., où l’on constate l’attribution des autorisations à certaines .personnes sans respect du principe d’égalité des chances ni des critères légaux en vigueur

**: Détails de la réclamation** .Une demande officielle a été déposée avec tous les documents requis - .Aucun retour n’a été reçu ou le refus a été formulé sans justification écrite - Des autorisations ont été accordées à d’autres personnes dans des conditions non transparentes ou - .sans annonce préalable .Absence de transparence dans l’étude des dossiers ou la publication des résultats -

Cette situation constitue une atteinte au principe d’équité administrative et entraîne la marginalisation de nombreux citoyens. Elle nécessite l’ouverture d’une enquête administrative et la .révision des procédures d’attribution afin de garantir le respect des critères légaux

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, revoir les dossiers déposés, et garantir l’équité et la transparence dans l’octroi des autorisations à .l’avenir

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature