réclamation contre un officier pour abus lors d’une enquête

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative à des abus commis par un officier lors d’une enquête

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ suspect ☐ témoin ☐ victime ☐ citoyen) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone Lieu de l’enquête : (☐ commissariat ☐ brigade de gendarmerie à ..........) ___Date des faits : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Directeur Général de la Sûreté Nationale / Monsieur le Ministre de la Justice

Objet : Réclamation concernant des abus commis par un officier lors d’une enquête

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été victime de graves abus lors d’une enquête menée le ___ / ___ / 20___, au niveau de : ....................................................., par l’officier ..................................................... : nommé

**: Détails de la réclamation** .Usage de violence physique, verbale ou de menaces - .Pressions psychologiques ou contrainte pour obtenir des aveux - .Refus d’accès à un avocat ou à mes droits légaux - .Dépassement injustifié de la durée de garde à vue -

Ces agissements constituent une violation manifeste du Code de procédure pénale, portent atteinte .aux droits de l’homme et à la dignité, et m’ont causé un préjudice grave

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête urgente, la prise de mesures disciplinaires et judiciaires à l’encontre de l’officier concerné, et la garantie du respect des droits .fondamentaux

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature