réclamation contre les services de police judiciaire pour non-exécution des ordres du parquet

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative à la non-exécution des ordres du parquet par les services de police judiciaire

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ partie au litige ☐ victime ☐ citoyen ☐ représentant d’établissement) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier ou du procès-verbal ___Date de l’ordre judiciaire : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Directeur Général de la Sûreté Nationale / Monsieur le Ministre de la Justice

Objet : Réclamation concernant la non-exécution des ordres du parquet par les services de police judiciaire

J’ai l’honneur de vous informer que l’ordre judiciaire émis par le parquet du tribunal de .......... en date du ___ / ___ / 20___, concernant : ....................................................., n’a pas été exécuté par les services de police judiciaire de : ....................................................., malgré l’expiration des délais .légaux et la confirmation des instructions

**: Détails de la réclamation** .Aucun acte ou enquête n’a été engagé - .Aucun retour officiel ou justification ne m’a été communiqué - .Cette négligence entrave le bon déroulement de la justice et compromet mes droits -

Ce comportement constitue une atteinte au principe d’exécution des instructions judiciaires, nuit à .l’image du service judiciaire et sécuritaire, et me cause un préjudice juridique et matériel

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et judiciaire, et la prise des mesures nécessaires pour garantir l’exécution des ordres du parquet et le respect de .l’autorité judiciaire

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature