réclamation contre la police de la circulation pour infraction injustifiée

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Direction Générale de la Sûreté Nationale ............................ : Wilaya de ............................ : Daïra de

Réclamation officielle contre la police de la circulation concernant une infraction injustifiée

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° du permis de conduire ..................................................... : N° d’immatriculation du véhicule ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’infraction ___Date de l’infraction : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Lieu de l’infraction

À Monsieur le Chef de la brigade de la circulation de .......... / Directeur de la Sûreté de la Wilaya de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Objet : Réclamation concernant une infraction routière injustifiée

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de contester une infraction routière enregistrée à mon encontre le ___ / ___ / 20___, sous le numéro .........., par des agents de la police de la circulation à ....................................................., alors que je n’ai commis aucune infraction .réelle à ce moment et à cet endroit

**: Détails de la réclamation** ..................................................... : Nature de l’infraction enregistrée - : Observations - Je n’étais pas présent sur les lieux ☐ Le véhicule était stationné et non en circulation ☐ Aucun avis ou notification ne m’a été communiqué ☐ Aucun élément matériel ne prouve l’infraction ☐

.J’ai déjà formulé une contestation orale/écrite sans recevoir de réponse officielle Cette infraction me cause un préjudice matériel et moral, et constitue une atteinte au principe .d’équité administrative

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête, la révision de l’infraction, son .annulation si elle s’avère infondée, et la remise d’une réponse officielle dans les plus brefs délais

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature