réclamation concernant la perte de documents ou objets saisis dans un centre de sécurité

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ............................ : Wilaya de ............................ : Daïra de

Réclamation officielle relative à la perte de documents ou objets saisis dans un centre de sécurité

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie à une procédure ☐ représentant d’établissement) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone Lieu des faits : (☐ commissariat ☐ brigade de gendarmerie à ..........) ___Date de dépôt ou de saisie : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nature des documents ou objets

À Monsieur le Chef de Sûreté de la Daïra de .......... / Directeur de la Sûreté de la Wilaya de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Objet : Réclamation concernant la perte de documents ou objets saisis dans un centre de sécurité

J’ai l’honneur de vous informer de la perte de documents/objets déposés ou saisis dans le centre de sécurité mentionné ci-dessus en date du ___ / ___ / 20___, et qui ne m’ont pas été restitués malgré .la fin de la procédure ou ma demande officielle

**: Détails de la réclamation** ..................................................... : Nature des documents ou objets - ..................................................... : N° du procès-verbal ou de la procédure associée - .Demande de restitution déposée le : ___ / ___ / 20___ sans réponse - .Aucun avis officiel ni justification légale ne m’a été communiqué -

Cette situation constitue une atteinte au principe de responsabilité administrative, me cause un .préjudice juridique et matériel, et nuit à la confiance du citoyen envers les services de sécurité

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et judiciaire, la détermination des responsabilités, et la restitution ou l’indemnisation des documents ou objets .perdus

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature