Ce document est un procès-verbal d’interrogatoire utilisé dans le cadre d’une enquête judiciaire. Destiné aux professionnels du droit, tels que les juges d’instruction, les avocats et les agents de police judiciaire, il sert à consigner les déclarations d'une personne interrogée …
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal d’interrogatoire utilisé dans le cadre d’une enquête judiciaire. Destiné aux professionnels du droit, tels que les juges d’instruction, les avocats et les agents de police judiciaire, il sert à consigner les déclarations d'une personne interrogée dans le cadre d'une procédure légale. Le procès-verbal contient des sections spécifiques pour enregistrer des informations cruciales. Il débute par des détails relatifs à l'autorité judiciaire, incluant le nom du juge d’instruction ou de l’agent enquêteur, ainsi que leur grade ou fonction. Ensuite, il fournit des informations sur la personne interrogée, telles que son nom, sa date de naissance, sa nationalité, son numéro de carte d’identité nationale, son adresse complète, sa profession et sa situation familiale. Il est également possible d'indiquer si la personne a des antécédents judiciaires. Une autre partie importante du document concerne l'objet de l’enquête judiciaire. Cela inclut le numéro de l’affaire et la nature de l’infraction, qui peut être classée comme un crime, un délit ou une contravention. Le procès-verbal permet ainsi de formaliser les éléments de l’enquête et de garantir que toutes les déclarations sont correctement enregistrées et accessibles pour d’éventuelles procédures judiciaires ultérieures. En somme, ce document est essentiel pour assurer la transparence et la rigueur des enquêtes judiciaires, tout en protégeant les droits des personnes interrogées.
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2 صفحة · 2755 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice ..................................................... : Tribunal Parquet / Cabinet du juge d’instruction
Procès-verbal d’interrogatoire dans le cadre d’une enquête judiciaire
___N° du dossier judiciaire : .......... / E.J / 20 ___N° du procès-verbal : .......... / I.J / 20 ___Date de l’interrogatoire : ___ / ___ / 20 Heure : .......... du matin / soir
**: Informations sur l’autorité judiciaire .1** ..................................................... : Nom du juge d’instruction ou de l’agent enquêteur - Grade / Fonction : ☐ Juge d’instruction ☐ Officier de police judiciaire - .......... : Organisme : ☐ Tribunal ☐ Brigade d’enquête ☐ Autre -
**: Informations sur la personne interrogée .2** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le ___ / ___ / ______ à - ..................................................... : Nationalité - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Profession - Situation familiale : ☐ Célibataire ☐ Marié(e) ☐ Autre - Antécédents judiciaires : ☐ Oui ☐ Non -
**: Objet de l’enquête judiciaire .3** ..................................................... : N° de l’affaire - Nature de l’infraction : ☐ Crime ☐ Délit ☐ Contravention - ..................................................... : Qualification juridique - ___Date des faits : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Lieu des faits -
**: Déclarations de la personne interrogée .4** ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... )Les propos sont retranscrits fidèlement sans modification ni suppression(
**: Observations du juge ou de l’enquêteur .5** ...................................................................................... ......................................................................................
**: Signatures des parties .6** ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du juge ou enquêteur ..................................................... : Nom de la personne interrogée
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Signature du juge / enquêteur Signature de la personne interrogée Cachet de l’autorité judiciaire
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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