Ce document est un procès-verbal d’infraction relatif à une activité de pêche non autorisée. Il est destiné aux agents de la surveillance et de la police des pêches, ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de réglementation de la pêche. Le procès-verbal est un outil essenti…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal d’infraction relatif à une activité de pêche non autorisée. Il est destiné aux agents de la surveillance et de la police des pêches, ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de réglementation de la pêche. Le procès-verbal est un outil essentiel pour consigner les infractions constatées sur le terrain. Le contenu du document comprend plusieurs sections clés. Tout d'abord, il présente les informations générales sur l'infraction, telles que la date, l'heure et le lieu de constatation (port, zone côtière, en mer, etc.). Ensuite, il identifie les agents verbalisateurs qui ont constaté l'infraction, en fournissant leurs noms, fonctions et signatures. Une autre section est dédiée aux informations sur le contrevenant, où l'on peut trouver des détails comme le nom, la raison sociale, la forme juridique (personne physique, coopérative, etc.), ainsi que les coordonnées du contrevenant, y compris son numéro de carte d'identité ou de registre de commerce. Le document décrit également les détails de l'infraction, y compris le type d'activité illégale (pêche, plongée, collecte de ressources, etc.), le type d'embarcation utilisée, le nom et le numéro d'immatriculation du navire, ainsi que les espèces ciblées ou capturées. Enfin, il mentionne les méthodes utilisées pour l'activité de pêche, telles que les filets ou les nasses. Ce procès-verbal est donc un document crucial pour le suivi des infractions liées à la pêche et pour la mise en œuvre des réglementations en vigueur.
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2 صفحة · 2793 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de la surveillance et de la police des pêches
___________ : °Procès-verbal N ___Date : ___ / ___ / 20 ___________ : Heure .......... : Lieu de constat : ☐ Port ☐ Zone côtière ☐ En mer ☐ Autre
**: Agents verbalisateurs .1** | Nom et prénom | Fonction | Structure | Signature | |-----------|-----------|----------|---------------| | …| …| …| …|
**: Informations sur le contrevenant .2** ..................................................... : Nom et prénom / Raison sociale .......... : Forme juridique : ☐ Personne physique ☐ Coopérative ☐ Autre ..................................................... : N° de la carte d’identité / registre de commerce ..................................................... : Adresse ___________ : Commune : ___________ / Wilaya ........................................ : Téléphone
**: Détails de l’infraction constatée .3** .......... : Type d’activité : ☐ Pêche ☐ Plongée ☐ Collecte de ressources ☐ Autre - Embarcation utilisée : ☐ Oui ☐ Non - ..................................................... : Nom du navire - ..................................................... : N° d’immatriculation - ..................................................... : Zone d’intervention - ..................................................... : Espèces ciblées / capturées - .......... : Méthodes utilisées : ☐ Filets ☐ Nasses ☐ Plongée ☐ Autres - Quantité estimée : .......... kg - Absence de licence / autorisation : ☐ Oui ☐ Non - Autres irrégularités : ☐ Matériel non conforme ☐ Pêche en période interdite ☐ Zone protégée ☐ - .......... : Autres
**: Références réglementaires .4** : Infraction au regard de Loi n° ___________ relative à la pêche et à l’aquaculture ☐ ___________ °Décret exécutif n ☐ ____ / ___ / ___ Arrêté ministériel du ☐ ..................................................... : Autres textes ☐
**: Mesures prises .5** Saisie du matériel / des produits ☐
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Interdiction temporaire d’activité ☐ Transmission au parquet / autorité judiciaire ☐ Notification écrite au contrevenant ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Observations complémentaires .6** ...................................................................................... ......................................................................................
Le présent procès-verbal est établi en double exemplaire, signé par les agents verbalisateurs et notifié .au contrevenant pour suite administrative et/ou judiciaire
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signatures des agents Cachet de la Direction de la Pêche
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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