Ce document est un procès-verbal de saisie de marchandises non autorisées, destiné aux autorités commerciales et aux agents de contrôle. Il est utilisé pour consigner les détails d'une saisie effectuée par la brigade de contrôle commercial, souvent en collaboration avec d'autres …
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de saisie de marchandises non autorisées, destiné aux autorités commerciales et aux agents de contrôle. Il est utilisé pour consigner les détails d'une saisie effectuée par la brigade de contrôle commercial, souvent en collaboration avec d'autres services tels que la sécurité ou les douanes. Le procès-verbal comprend des sections spécifiques pour renseigner sur la date, l'heure et le lieu de la saisie, ainsi que des informations sur la personne concernée, incluant son nom, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale et son adresse. De plus, le document permet de décrire la nature des marchandises saisies, en précisant le type, la quantité, la marque et le pays d'origine. Les motifs de la saisie sont également notés, tels que la vente sans registre de commerce ou la provenance inconnue des marchandises. Ce procès-verbal est essentiel pour assurer la traçabilité des actions de saisie et pour documenter les infractions aux lois commerciales. Il est principalement destiné aux agents de contrôle commercial, aux responsables de la sécurité et aux douanes, mais peut également être consulté par d'autres parties prenantes dans le domaine du commerce. En fournissant une structure claire pour la documentation des saisies, ce document contribue à la régulation du commerce et à la lutte contre les activités illégales.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Wilaya Direction du commerce / Brigade de contrôle commercial En coordination avec : ☐ Services de sécurité ☐ Douanes ☐ Commune
Procès-verbal de saisie de marchandises non autorisées
___N° du procès-verbal : .......... / S.M / 20 ___Date de la saisie : ___ / ___ / 20 Heure : .......... du matin / soir .......... : Lieu de la saisie : ☐ Marché ☐ Commerce ☐ Trottoir ☐ Dépôt ☐ Autre
**: Informations sur la personne concernée .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... : Date et lieu de naissance - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse - ..................................................... : Activité exercée - ..................................................... : N° du registre de commerce (si disponible) -
**: Nature des marchandises saisies .2** | N° | Type de marchandise | Quantité | Marque | Pays d’origine | Observations | |--------------|----------------|--------|----------|----------------------|----| | | | | | | 1| | | | | | | 2| | | | | | | …|
**: Motifs de la saisie .3** Vente sans registre de commerce ☐ Marchandises d’origine inconnue ☐ Produits de contrebande ou non déclarés ☐ Non-conformité aux conditions de stockage ou d’exposition ☐ Produits périmés ou interdits ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Mesures prises .4** Rédaction d’un PV d’infraction ☐ Transfert des marchandises vers le dépôt de saisie ☐ Notification au parquet ou aux douanes ☐ Avertissement ou poursuite judiciaire ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Observations complémentaires .5** ......................................................................................
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**: Agents chargés de la saisie .6** | Nom et prénom | Qualité | Organisme | Signature | |-----------|-----------|---------|---------------| | | | | | | | | | |
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 Signature du chef de brigade de saisie Cachet de l’autorité compétente ________________ ________________
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