Ce document est un procès-verbal de fermeture administrative, destiné à consigner les détails d'une fermeture d'établissement pour des raisons réglementaires. Il s'adresse principalement aux autorités locales, aux gestionnaires d'établissements, ainsi qu'aux professionnels du sec…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de fermeture administrative, destiné à consigner les détails d'une fermeture d'établissement pour des raisons réglementaires. Il s'adresse principalement aux autorités locales, aux gestionnaires d'établissements, ainsi qu'aux professionnels du secteur de la réglementation et de la sécurité publique. Le procès-verbal comprend des informations essentielles telles que le nom et l'adresse de l'établissement concerné, le type d'activité exercée (comme un café, un restaurant ou un commerce), ainsi que les motifs de la fermeture, qui peuvent inclure des infractions aux normes d'hygiène, de sécurité ou des troubles à la tranquillité publique. De plus, le document mentionne les autorités présentes lors de la constatation de la fermeture, avec des espaces pour les noms, qualités et signatures des représentants impliqués. Ce procès-verbal est un outil important pour assurer la conformité réglementaire et peut être utilisé comme référence dans d'éventuelles procédures légales ou administratives ultérieures. Il est rédigé de manière formelle et précise, reflétant l'importance de la documentation dans le cadre des actions administratives. Les utilisateurs de ce document doivent être conscients de son rôle dans la gestion des activités commerciales et de la nécessité de respecter les réglementations en vigueur.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Daira ..................................................... : Commune Direction de la réglementation et des affaires générales / Service de contrôle des activités
Procès-verbal de fermeture administrative
___N° du procès-verbal : .......... / F.A / 20 ___Date de rédaction : ___ / ___ / 20 Heure : .......... du matin / soir
**: Informations sur le local concerné .1** ..................................................... : Nom du commerce - .......... : Type d’activité : ☐ Café ☐ Restaurant ☐ Commerce ☐ Salle de fêtes ☐ Autre - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Nom du propriétaire - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : N° du registre de commerce (si disponible) -
**: Motifs de la fermeture administrative .2** Activité sans autorisation ☐ Non-respect des normes d’hygiène ☐ Non-respect des normes de sécurité ☐ Trouble à la tranquillité publique ☐ Infraction à la réglementation locale ou aux horaires ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Autorités présentes lors du constat .3** | Nom et prénom | Qualité | Organisme | Signature | |-----------|-----------|---------|---------------| | | | | | | | | | |
**: Mesures prises .4** Rédaction d’un PV d’infraction ☐ Notification au propriétaire ☐ Affichage de la décision de fermeture ☐ Information des services de sécurité ou de la protection civile ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Observations complémentaires .5** ...................................................................................... ......................................................................................
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**: Signatures des agents chargés de la fermeture .6** | Nom et prénom | Qualité | Organisme | Signature | |-----------|-----------|---------|---------------| | | | | | | | | | |
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 Signature du chef de la commission administrative Cachet de l’autorité compétente ________________ ________________
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