Ce document est un procès-verbal de constatation d’infraction dans le domaine du commerce électronique, destiné aux professionnels et aux agents de contrôle du secteur. Il sert à formaliser les observations faites lors d'une inspection d'un site de commerce en ligne, qu'elle soit…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de constatation d’infraction dans le domaine du commerce électronique, destiné aux professionnels et aux agents de contrôle du secteur. Il sert à formaliser les observations faites lors d'une inspection d'un site de commerce en ligne, qu'elle soit réalisée sur place, à distance ou via une plateforme numérique. Le procès-verbal comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il mentionne les informations de base telles que le numéro du procès-verbal, la date et l'heure de l'inspection, ainsi que le lieu où celle-ci a eu lieu. Ensuite, il fournit des détails sur l'agent de contrôle, incluant son nom, son statut, ainsi que ses coordonnées professionnelles. Une autre partie importante du document est consacrée au commerçant ou à la plateforme inspectée. Cela inclut le nom commercial, l'adresse du site web, le numéro du registre du commerce, et d'autres informations pertinentes comme le numéro d'identification fiscale et les coordonnées de contact. Enfin, le procès-verbal énumère les infractions constatées, telles que l'absence d'affichage clair des prix, le manque de conditions de vente ou de politique de retour, ainsi que des cas de tromperie dans la description des produits. Cela permet de documenter les manquements aux réglementations en vigueur dans le commerce électronique. Ce document est donc crucial pour assurer la conformité des pratiques commerciales en ligne et pour protéger les droits des consommateurs.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations Direction du contrôle du commerce numérique ..................................................... : Wilaya
Procès-verbal de constatation d’infraction dans le commerce électronique
___N° du procès-verbal : .......... / C.E / 20 ___Date du constat : ___ / ___ / 20 Heure : .......... Matin / Après-midi Lieu de l’inspection : ☐ Sur site ☐ À distance ☐ Via plateforme numérique
**: Informations sur l’agent de contrôle .1** ..................................................... : Nom de l’inspecteur - Statut : ☐ Individuel ☐ Équipe de contrôle - ..................................................... : E-mail professionnel - ..................................................... : Téléphone professionnel -
**: Informations sur le site ou le commerçant concerné .2** ..................................................... : Nom commercial / Nom de la plateforme - ..................................................... .Adresse du site web : www - ..................................................... : N° du registre du commerce (si disponible) - ..................................................... : N° d’identification fiscale - ..................................................... : E-mail - ..................................................... : Téléphone -
**: Nature de l’infraction .3** Absence d’affichage clair des prix ☐ Absence de conditions de vente ou de politique de retour ☐ Tromperie ou fraude dans la description du produit ☐ Vente de produit interdit ou non autorisé ☐ Non-respect de la protection des données des clients ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Détails du constat .4** ___Date de la transaction ou de l’annonce : ___ / ___ / 20 - : Description de l’infraction constatée - ..................................................... ..................................................... ..................................................... Captures d’écran jointes : ☐ Oui ☐ Non - Contact avec le commerçant : ☐ Oui ☐ Non - ..................................................... : Si oui, réponse du commerçant
**: Mesures proposées .5**
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Envoi d’un avertissement administratif ☐ Suspension temporaire de l’activité numérique ☐ Transmission du dossier aux autorités judiciaires ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Attestation .6** Le présent procès-verbal est établi conformément à la loi n° 18-05 relative au commerce électronique, et sera conservé dans le registre de contrôle et transmis aux autorités compétentes si .nécessaire
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’inspecteur Signature Signature du directeur de contrôle Cachet de la direction
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