Ce document est un formulaire destiné à la soumission de plaintes contre des commerçants en ligne ou des plateformes de vente. Il s'adresse principalement aux consommateurs qui souhaitent signaler des problèmes rencontrés lors de transactions en ligne. Le formulaire est structuré…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire destiné à la soumission de plaintes contre des commerçants en ligne ou des plateformes de vente. Il s'adresse principalement aux consommateurs qui souhaitent signaler des problèmes rencontrés lors de transactions en ligne. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations précises sur le plaignant, le commerçant ou la plateforme concernée, ainsi que sur les détails de la plainte elle-même. Dans la première section, les utilisateurs doivent fournir leurs informations personnelles, telles que leur nom complet, leur numéro de carte d'identité nationale, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse e-mail. Cela permet d'identifier le plaignant et de faciliter le suivi de la plainte. La deuxième section est dédiée aux informations sur le commerçant ou la plateforme visée. Les plaignants doivent indiquer le nom commercial ou le nom de la plateforme, l'adresse du site web, et, si disponible, le numéro du registre du commerce. Cela aide à localiser le commerçant en question et à comprendre le contexte de la plainte. La troisième section demande des détails sur la plainte, y compris la date de la transaction, le type de produit ou service concerné, le montant de la transaction, et le mode de paiement utilisé. Les plaignants doivent également décrire le problème ou le préjudice subi. Enfin, une dernière section permet de cocher le type d'infraction, comme un produit non livré ou un service non conforme. Ce formulaire est un outil essentiel pour les consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits et obtenir une résolution à leurs problèmes liés aux achats en ligne.
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2 صفحة · 2877 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Organisme chargé de recevoir les plaintes ..................................................... : Wilaya
Formulaire de plainte contre un commerçant en ligne ou une plateforme de vente
___N° de la plainte : .......... / P.E / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le plaignant .1** ..................................................... : Nom complet - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail -
**: Informations sur le commerçant ou la plateforme visée .2** ..................................................... : Nom commercial / Nom de la plateforme - ..................................................... .Adresse du site web : www - ..................................................... : N° du registre du commerce (si disponible) - ..................................................... : E-mail ou moyen de contact -
**: Détails de la plainte .3** ___Date de la transaction : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Type de produit ou service - Montant de la transaction : .......... DZD - Mode de paiement : ☐ Carte ☐ Virement ☐ Espèces ☐ Autres - : Description du problème ou du préjudice - ..................................................... ..................................................... .....................................................
**: Type d’infraction .4** Produit non livré ☐ Produit non conforme à la description ☐ Tromperie ou fraude commerciale ☐ Refus de remboursement ou d’échange ☐ Mauvais traitement ou communication ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes .5** Copie de la facture ou preuve de paiement ☐ Échanges électroniques ou captures d’écran ☐ Copie de l’annonce ou description du produit ☐
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..................................................... : Autres ☐
**: Action demandée .6** Remboursement ☐ Remplacement du produit ☐ Ouverture d’une enquête administrative ☐ Suspension de l’activité du commerçant ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration .7** Je déclare que les informations fournies sont exactes, et j’autorise leur utilisation dans le cadre d’une .enquête administrative ou judiciaire. J’assume la responsabilité légale en cas de plainte abusive
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du plaignant Signature Signature de l’organisme compétent Cachet de l’administration
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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