Ce document est un formulaire de demande d’indemnisation destiné aux consommateurs qui ont acquis un produit non conforme. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens souhaitant faire valoir leurs droits en matière de consommation. Le formulaire est structuré pour recueill…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire de demande d’indemnisation destiné aux consommateurs qui ont acquis un produit non conforme. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens souhaitant faire valoir leurs droits en matière de consommation. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles concernant le demandeur, le vendeur ou la plateforme de vente, ainsi que des détails sur le produit concerné. Dans la première section, le demandeur doit fournir ses informations personnelles, y compris son nom complet, son numéro de carte d’identité nationale, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Cela permet d'identifier clairement la personne qui soumet la demande. La deuxième section est dédiée aux informations sur le vendeur ou la plateforme de vente, où le demandeur doit indiquer le nom commercial, l'adresse du site web, le numéro du registre du commerce (si disponible) et un moyen de contact. La troisième section concerne les détails du produit, demandant le nom du produit, le numéro de commande ou de transaction, la date d'achat, le montant payé et le mode de paiement utilisé. Enfin, le formulaire inclut une section pour décrire la nature de la non-conformité, permettant au demandeur de spécifier si le produit est différent de la description, endommagé, défectueux, ou s'il s'agit d'un produit d'occasion au lieu d'un produit neuf. Ce formulaire est essentiel pour formaliser une demande d'indemnisation et garantir que les droits des consommateurs sont respectés.
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2 صفحة · 2730 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Organisme compétent ou plateforme commerciale ..................................................... : Wilaya
Formulaire de demande d’indemnisation pour produit non conforme
___N° de la demande : .......... / I.P / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom complet - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail -
**: Informations sur le vendeur ou la plateforme .2** ..................................................... : Nom commercial / Nom de la plateforme - ..................................................... .Adresse du site web : www - ..................................................... : N° du registre du commerce (si disponible) - ..................................................... : E-mail ou moyen de contact -
**: Détails du produit .3** ..................................................... : Nom du produit - ..................................................... : N° de commande ou de transaction - ___Date d’achat : ___ / ___ / 20 - Montant payé : .......... DZD - Mode de paiement : ☐ Carte ☐ Virement ☐ Espèces ☐ Autres -
**: Nature de la non-conformité .4** Produit différent de la description ☐ Produit endommagé ou défectueux ☐ Produit d’occasion au lieu de neuf ☐ Quantité ou spécifications incomplètes ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Action demandée .5** Remboursement total ☐ Indemnisation partielle ☐ Remplacement du produit ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes .6** Copie de la facture ou preuve de paiement ☐
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Photos du produit non conforme ☐ Échanges électroniques avec le vendeur ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration .7** Je certifie que les informations fournies sont exactes, et je demande une indemnisation appropriée conformément à la législation algérienne relative à la protection du consommateur et aux .transactions électroniques. J’accepte les procédures juridiques ou administratives qui en découlent
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du demandeur Signature Signature de l’organisme compétent ou de la plateforme Cachet de l’administration
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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