Ce document est un formulaire destiné à la demande de surveillance électronique, principalement utilisé par des organismes tels que des établissements publics, des autorités judiciaires ou des administrations centrales. Il est conçu pour permettre aux demandeurs de formaliser leu…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire destiné à la demande de surveillance électronique, principalement utilisé par des organismes tels que des établissements publics, des autorités judiciaires ou des administrations centrales. Il est conçu pour permettre aux demandeurs de formaliser leur requête en matière de surveillance des communications et des activités numériques au sein de leur structure. Le formulaire comprend plusieurs sections clés. La première section est dédiée aux informations sur l'organisme demandeur, où il est nécessaire de fournir des détails tels que la dénomination officielle, le nom du responsable chargé de la demande, ainsi que ses coordonnées professionnelles. Cela permet d'identifier clairement l'entité qui sollicite la surveillance. Une autre partie importante du formulaire concerne la portée de la surveillance demandée. Les demandeurs peuvent spécifier les types de surveillance souhaités, tels que le contrôle des e-mails internes, l'analyse du trafic réseau, ou la surveillance d'équipements spécifiques comme des ordinateurs ou des serveurs. Le document demande également des informations sur le nombre de personnes ou de dispositifs concernés par la surveillance, ainsi que la durée pour laquelle la surveillance est requise. Cela permet aux autorités compétentes d'évaluer l'ampleur et la légitimité de la demande. En somme, ce formulaire est un outil essentiel pour les organismes souhaitant mettre en place des mesures de surveillance électronique, garantissant ainsi que les demandes soient traitées de manière structurée et conforme aux réglementations en vigueur.
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2 صفحة · 2845 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Organisme demandeur ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune
Formulaire de demande de surveillance électronique
___N° de la demande : .......... / S.I / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 Service destinataire : Service de cybersécurité / Cellule de contrôle technique
**: Informations sur l’organisme demandeur .1** ..................................................... : Dénomination officielle - .......... : Qualité : ☐ Établissement public ☐ Autorité judiciaire ☐ Administration centrale ☐ Autre - ..................................................... : Nom du responsable chargé - ..................................................... : Fonction / Grade - ..................................................... : Téléphone professionnel - ..................................................... : E-mail -
**: Portée de la surveillance demandée .2** Surveillance des comptes e-mail internes ☐ Contrôle de l’usage d’internet ou des applications ☐ Analyse du trafic réseau interne ☐ Surveillance d’équipements spécifiques (PC, téléphone, serveur) ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Nombre de personnes ou dispositifs concernés .3** .......... : Nombre d’employés - .......... : Nombre de comptes ou appareils - Liste nominative ou technique disponible ? ☐ Oui ☐ Non – Joindre la liste si disponible -
**: Durée de la surveillance demandée .4** .......... : jours ☐ 15 jours ☐ 1 mois ☐ Autre 7 ☐ ___Date de début : ___ / ___ / 20 - ___Date de fin : ___ / ___ / 20 -
**: Motifs de la demande .5** Soupçons de fuite d’informations sensibles ☐ Activité non autorisée dans le système ☐ Enquête judiciaire ou administrative ☐ Prévention sécuritaire proactive ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Pièces jointes .6**
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Copie de la décision administrative ou judiciaire ☐ Liste des comptes ou équipements concernés ☐ Rapport préliminaire ou note interne ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Engagement .7** Nous, organisme demandeur, confirmons que cette demande s’inscrit dans un cadre légal et administratif clair, et sollicitons l’intervention des services compétents pour la mise en œuvre de la .surveillance technique, dans le respect des règles de confidentialité et de légalité
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du responsable chargé Qualité : ☐ Directeur ☐ Responsable sécurité informatique ☐ Représentant judiciaire
Signature Cachet de l’organisme demandeur
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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