Déclaration sur l’honneur d’absence de contrat de mariage officiel

Ce document est une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de contrat de mariage officiel. Destiné aux couples vivant en union libre, il permet de formaliser leur situation pour des besoins administratifs ou sociaux. La déclaration est rédigée en français et comprend des sections à remplir concernant l’identité des deux partenaires, leur date de naissance, leur numéro d’identification nationale, ainsi que leur adresse et numéro de téléphone. Le document précise que les partenaires vivent ensemble depuis une date donnée, sans qu’un acte de mariage officiel ait été établi. Il mentionne également que leur relation repose sur le consentement mutuel et la cohabitation, pouvant être considérée comme une union coutumière en attente de régularisation. Les utilisateurs de ce document peuvent être des couples souhaitant clarifier leur statut marital pour des démarches administratives, telles que l’inscription à des services sociaux ou la demande de certains droits. En remplissant cette déclaration, ils prennent la responsabilité légale des informations fournies. La déclaration se termine par un espace pour la date et la signature des partenaires, ainsi qu’un cachet si nécessaire. Ce modèle est essentiel pour ceux qui n’ont pas de contrat de mariage officiel mais qui souhaitent établir leur union de manière reconnue dans certains contextes administratifs.

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