Réclamation pour discrimination dans l’attribution de logement

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse ..................................................... : Commune ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier de logement (le cas échéant) ___Date : ___ / ___ / 20

: À Monsieur Le Directeur du Logement ☐ Le Directeur de l’OPGI ☐ ..................................................... Le Wali de la wilaya de ☐

Objet : Réclamation pour discrimination dans l’attribution de logement

,Monsieur

J’ai l’honneur de vous adresser la présente réclamation en tant que citoyen ayant déposé une demande de logement public / aidé dans le cadre du programme annoncé le : ___ / ___ / 20___. J’ai constaté que je n’ai pas été retenu parmi les bénéficiaires malgré le respect des critères légaux et .sociaux requis

: Détails de la réclamation 🔹

Exclusion sans justification claire ni notification officielle - Attribution de logements à des personnes moins prioritaires selon les critères annoncés - Soupçon de favoritisme ou de discrimination dans l’étude des dossiers - ___Absence de réponse à ma précédente contestation en date du : ___ / ___ / 20 -

: Demandes 🔹

Ouverture d’une enquête administrative impartiale sur le traitement des dossiers - Réexamen de mon dossier selon les critères réglementaires - Accès au procès-verbal de la commission communale ou de wilaya - Garantie de transparence et d’équité dans l’attribution -

: Pièces jointes

Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie du récépissé de dépôt du dossier de logement ☐ Copie de la contestation précédente (le cas échéant) ☐ Documents justifiant ma situation sociale ou professionnelle ☐

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

Signature .....................................................