Requête de recours administratif concernant l’attribution des logements

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse ..................................................... : Commune ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier de logement ___Date : ___ / ___ / 20

: À Monsieur ..................................................... Le Wali de la wilaya de ☐ Le Directeur du Logement ☐ Le Président de la commission de wilaya d’attribution des logements ☐

Objet : Requête de recours administratif concernant la liste d’attribution des logements

,Monsieur

J’ai l’honneur de vous adresser la présente requête afin de contester la liste des bénéficiaires de logements publics / aidés publiée le : ___ / ___ / 20___, dans le cadre du programme de logement de la commune de ....................................................., affichée officiellement via : ☐ Siège de la .commune ☐ Site web ☐ Médias

: Motifs du recours 🔹

Non-inclusion de mon nom dans la liste malgré le respect des critères légaux et sociaux - Présence de bénéficiaires ne répondant pas aux critères de priorité annoncés - ___Absence de réponse à ma précédente réclamation en date du : ___ / ___ / 20 - Manque de transparence dans l’étude des dossiers ou le classement des points -

: Demandes 🔹

Réexamen de mon dossier par une commission indépendante - Accès au procès-verbal de la commission et aux rapports d’évaluation - Rectification de ma situation administrative et reconnaissance de mon droit au logement - Garantie d’équité et de justice dans l’attribution -

: Pièces jointes

Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie du récépissé de dépôt du dossier de logement ☐ Copie de la réclamation précédente (le cas échéant) ☐ Documents justifiant ma situation sociale ou professionnelle ☐

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

Signature .....................................................