Réclamation concernant le non-respect d’un contrat de sous-traitance

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Organisme concerné ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de

Réclamation officielle relative au non-respect des clauses d’un contrat de sous-traitance

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ représentant d’une entreprise sous-traitante ☐ salarié ☐ contractuel ☐ autre) ..................................................... : Nom de l’entreprise ou de l’organisme contractant ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du contrat ou référence ___Date de signature du contrat : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur de l’établissement / Directeur des ressources humaines / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant le non-respect des clauses d’un contrat de sous-traitance

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler des manquements dans l’exécution du contrat de sous-traitance signé entre notre entreprise / ma personne et ....................................................., en date du ___ / ___ / 20___, où des irrégularités ou des retards ou des modifications non convenues ont été constatés, compromettant les droits de la partie .contractante et le bon déroulement du projet ou du service

**: Détails de la réclamation** .Non-paiement des sommes dues dans les délais convenus - .Modification des conditions de travail ou des tâches sans accord préalable - .Retard dans la remise des documents ou autorisations nécessaires - .Absence de communication ou refus de répondre aux courriers officiels - .Résiliation ou suspension du contrat sans justification légale -

Ces pratiques vont à l’encontre des clauses contractuelles et du principe de respect des engagements administratifs ou commerciaux. Elles nécessitent l’ouverture d’une enquête administrative ou .juridique, la révision du contrat, et la garantie du respect des obligations convenues

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser la situation, protéger les droits de la partie contractante, et appliquer les mesures légales en cas de manquement .avéré

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature