Contrat de partenariat pour un investissement minier avec définition des recettes fiscales

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Énergie et des Mines Ministère des Finances – Direction Générale des Impôts ___N° du contrat : MINING-PARTNERSHIP-TAX-2025/___ Date : ___ / ___ / 20

Contrat de partenariat pour un investissement minier 📄 : Entre Partie 1 : Ministère de l’Énergie et des Mines / Direction des Mines de la wilaya .1 de ....................................................., représentée par M./Mme ....................................................., en qualité d’autorité de délivrance Partie 2 : Société ....................................................., inscrite au registre du commerce sous le .2 n° ....................................................., représentée par M./Mme ....................................................., en qualité de Directeur Général / Mandataire légal : Objet du contrat 🔹 Ce contrat porte sur la mise en place d’un partenariat d’investissement pour l’exploitation du site minier nommé : **.....................................................**, situé à : ....................................................., conformément au permis n° ....................................................., avec définition des parts des recettes .fiscales et financières issues de l’activité minière : Durée du contrat 🔹 ............ : Durée du partenariat : ☐ 5 ans ☐ 10 ans ☐ Autre - Renouvelable par accord mutuel - : Engagements de la partie 2 (investisseur) 🔹 Réaliser les opérations d’exploration et d’exploitation selon les normes techniques et - environnementales Déclarer périodiquement la production et les revenus - : S’acquitter des taxes et redevances suivantes - | Taxe / Impôt | Taux / Valeur | Périodicité | |--------------|----------------|--------------| Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) | 2 % du chiffre d’affaires | Trimestrielle | Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) | 19 % du bénéfice net | Annuelle | Redevance minière spécifique | Selon le type de minerai | Mensuelle | Taxe environnementale | Selon le volume de production | Annuelle | : Engagements de la partie 1 (autorité de tutelle) 🔹 Fournir un appui administratif et technique -

Faciliter les procédures douanières et fiscales - Contrôler le respect des conditions légales et environnementales - Émettre des rapports d’évaluation périodiques -

: Dispositions générales 🔹

Le contrat est établi en deux exemplaires originaux - Il peut être modifié par accord écrit ultérieur - Il est soumis à tout contrôle par les services fiscaux et miniers - Il est enregistré dans les dossiers officiels des deux parties -

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Signature du représentant du Ministère de l’Énergie Signature du représentant de la société Signature du représentant fiscal Signature du contrôleur financier