Demande d’autorisation pour exercer une mission d’expert judiciaire temporaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Autre

Demande d’autorisation pour exercer une mission d’expert judiciaire temporaire

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Qualification académique ou professionnelle ..................... : Qualité : ☐ Ingénieur ☐ Comptable ☐ Médecin ☐ Expert technique ☐ Autre ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone

Sollicite l’autorisation d’exercer une mission d’expertise judiciaire temporaire dans le dossier ..................... °n ..................... : Enregistré auprès de la section : ..................... du tribunal de ___Suite à une ordonnance judiciaire en date du : ___ / ___ / 20 ☐ Ou à la demande du magistrat chargé du dossier ☐

Je m’engage à accomplir la mission avec impartialité et conformément à la loi ☐ Les documents attestant de mes qualifications et compétences sont joints ☐

: Par conséquent, je sollicite

L’octroi d’une autorisation temporaire pour accomplir la mission d’expertise dans le dossier .1 mentionné La remise d’une copie de l’ordonnance ou de la désignation officielle .2 L’information sur les démarches administratives ou techniques à suivre .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Copie du diplôme ou de la qualification professionnelle - Copie de l’ordonnance ou de la demande judiciaire - CV ou attestation d’expérience (si disponible) -