Ce document est une déclaration d'exercice dans le domaine de la médiation et de l'arbitrage agréé. Il s'adresse principalement aux professionnels du secteur juridique, notamment aux médiateurs et arbitres qui souhaitent officialiser leur activité. La déclaration vise à certifier…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une déclaration d'exercice dans le domaine de la médiation et de l'arbitrage agréé. Il s'adresse principalement aux professionnels du secteur juridique, notamment aux médiateurs et arbitres qui souhaitent officialiser leur activité. La déclaration vise à certifier que le signataire exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur et aux normes éthiques requises. Le contenu de la déclaration comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, le document demande des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale. Ensuite, il permet au signataire de préciser sa qualité, qu'il soit médiateur agréé, arbitre agréé ou représentant d'un centre de médiation et d'arbitrage. Il est également nécessaire de fournir des coordonnées professionnelles, y compris l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Une partie importante de la déclaration est l'engagement du signataire à respecter les principes de neutralité et de confidentialité, ainsi que les règles des modes alternatifs de règlement des litiges. Enfin, le document stipule que cette déclaration est utilisée dans le cadre des dossiers d'agrément ou d'enregistrement auprès des organismes compétents. En résumé, ce document est crucial pour les praticiens de la médiation et de l'arbitrage qui souhaitent formaliser leur statut et garantir leur conformité aux exigences légales.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Ordre national de la médiation et de l’arbitrage (le cas échéant) ..................................................... : Cour de justice de
Déclaration d’exercice dans le domaine de la médiation et de l’arbitrage agréé
......................... : N° de la déclaration ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale Qualité : ☐ Médiateur agréé ☐ Arbitre agréé ☐ Représentant d’un centre de médiation et d’arbitrage Adresse professionnelle : ..................................................... – ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone professionnel ..................................................... : E-mail professionnel
: Déclare par la présente, sous mon entière responsabilité légale, que
J’exerce une activité de médiation ou d’arbitrage conformément aux dispositions de la loi ☐ ___n° : ................. du : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Je suis inscrit(e) auprès de l’organisme compétent ☐ Je m’engage à respecter les principes de neutralité, de confidentialité et les règles des modes ☐ alternatifs de règlement des litiges Je reconnais que cette déclaration est utilisée dans les dossiers d’agrément, d’enregistrement ou ☐ de représentation professionnelle devant les autorités judiciaires ou administratives
**: Domaine de spécialisation** Litiges civils ☐ Litiges commerciaux ☐ Litiges familiaux ☐ Litiges professionnels ☐ ☐ ......................... : Autres
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
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