Déclaration d’engagement à la confidentialité des informations judiciaires

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ......................... : Qualité : ☐ Agent judiciaire ☐ Expert ☐ Avocat ☐ Partie au dossier ☐ Autres

Déclaration d’engagement à la confidentialité des informations judiciaires

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Fonction / qualité ..................................................... : Juridiction concernée ..................................................... : N° du dossier judiciaire (le cas échéant)

: Déclare par la présente, sous mon entière responsabilité légale, que

Je m’engage à ne divulguer, transférer ou exploiter aucune information judiciaire, document ou ☐ contenu auquel j’ai eu accès dans le cadre de mes fonctions ou de ma participation à l’affaire Je m’engage à préserver la confidentialité des données personnelles, des procédures et des ☐ délibérations judiciaires Je reconnais que toute violation de cet engagement m’expose à des poursuites disciplinaires ou ☐ pénales conformément à la législation en vigueur

Cette déclaration est établie à des fins de documentation légale, et peut être utilisée dans les dossiers .du tribunal ou de l’organisme judiciaire concerné

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet