Déclaration des propriétés et principaux locataires d'immeubles

مديرية للضرائب بلدي Série G., n° 38 (2001) ية الضرائب مفتشية الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية لولاية المديرية العام للضرائب ARTICLE DECLARATION DES PROPRIETAIRES ET PRINCIPAUX LOCATAIRES D'IMMEUBLES Déclaration souscrite en 200. par M. Date de Réception demeurant à - propriétaire (a) en qualité de principal locataire (a) ........ rue. (Cet immeuble porte aussi le N° rue.. de l'immeuble situé ....... ... de la rue (a) Biffer celle des deux mentions qui ne convient pas. I. - LOTISSEMENT N° du Lot Situation du Bien 1 2 Nature du Bien 3 Superficie développée Superficie Commune % 5 .N: N°. رقم ENAG - ULC - Algéna Nature des changements 6 Epoque des Changements 7

N° du Lot Situation du Bien 2 Nature du Bien 3 I. Superficie totale - LOTISSEMENT Superficie développée 4 Superficie Commune % Nature des changements Epoque des Changements 5 6 7 1 - Ordre numérique Commencer par le sous-sol, R. de C. porte de gauche, du milieu, de droite, 1er étage, ect..., terrasse 2 - 3 - Habitation, local commercial, usine, dépendances de la propriété 4 Superficie utile notamment pièces, couloirs intérieurs, balcons et logias - 5 Parties communes à la charge de la copropriété (escalier, terrasse, garage) 6. Addition de construction nouvelle, démolition.

II. - DESIGNATION ET QUALITE DES OCCUPANTS, MONTANT DES LOYERS N° Consistance du Lot. des locaux Nom Prénom usuel et Profession de l'occupant 2 3 loués Montant du loyer annuel Qualité de lorsqu'il s'agit de locaux l'occupant Prix en principal Charges Locatives 4 DA Cts 6 DA Cts Colonne réservée à l'inspecteur Nom du précédent occupant 7 8

II. - DESIGNATION ET QUALITE DES OCCUPANTS, MONTANT DES LOYERS du Lot. N° gez Consistance des Nom Prénom usuel et Profession locaux de l'occupant 2 3 Montant du loyer annuel Qualité de lorsqu'il s'agit de locaux loués l'occupant Prix en principal 4 DA Cts Charges Locatives 6 DA Cts Nom du précédent occupant Colonne réservée à l'inspecteur 7 8 A 200 (Signature - 9) 1 Ordre numérique 2 Exemple: appartement comprenant: entrées, 3 pièces cuisine, salla de bains - Boutiques, magasins, bureaux, etc.... 3 Si le local est inoccupé, mettre: vacant et ne mentionner aucun prix de location dans la colonne 5 4 Locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire, etc.... 5 Valeur locative réelle; 6 Si le montant des charges est fixé à un chiffre annuel forfaitaire indiquer le montant de ce forfait. Si le locataire est tenu, au titre des charges de rembourser une quote-part des dépenses réelles du propriétaire, n'inscrire aucun chiffre dans la colonne 6 mais mettre : remboursement des dépenses réelles. Si la location est consentie pour un prix global sans distinction entre le loyer proprement dit et les charges, inscrire dans la colonne 5 le montant du loyer global en ajoutant la mention charges comprises. 7 En cas de changement depuis la dernière déclaration. 8 En cas d'indivision, la déclaration pourra être signée par tous les propriétaires ou par l'un d'eux seulement Lorsque la déclaration sera souscrite par une personne autre que le propriétaire (gérant, mandataire, etc...). le signataire mentionnera ci-dessous ses nom, prénom, qualité et adresse. CODE DES IMPOTS DIRECTS (Extrait) Art. 285 - En vue de l'établissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à leur place, leurs principaux locataires d'immeubles bâtis destinés en tout ou partie, à la location, sont tenus de remettre au Chef d'Inspection des Impôts Directs de la commune du lieu de la situation des immeubles une déclaration, avant le 31 janvier, indiquant au jour de sa production: - les nom et prénoms usuels de chaque locataire, la consistance des locaux qui lui sont loués, le montant des loyers perçus de chacun d'eux au cours de l'année précédente ainsi que le montant des charges; les nom et prénoms usuels de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local occupé; - la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même; - la consi