Demande de révision de l’estimation des frais judiciaires

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Affaires familiales ☐ Autre

Demande de révision de l’estimation des frais judiciaires

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du greffe ☐

..................... °Objet : Demande de révision de l’estimation des frais judiciaires dans le dossier n ..................... : Jugement rendu le : ___ / ___ / 20___ par la section : ..................... du tribunal de

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

..................... °Je suis partie dans le dossier judiciaire n Les frais judiciaires ont été estimés à : ..................... DA ☐ Je considère que cette estimation est excessive ou non conforme à la nature de la procédure ou au ☐ jugement rendu Je demande la révision de cette estimation conformément aux dispositions légales en vigueur ☐

: Par conséquent, je sollicite

La révision du montant des frais judiciaires estimés dans le dossier mentionné .1 Leur recalcul selon les barèmes légaux applicables .2 La notification du résultat ou la remise d’un certificat de rectification le cas échéant .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Copie du jugement concerné -

Copie de l’estimation des frais judiciaires - Tout autre document justificatif (correspondances, mandat, preuve de paiement…) -