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Demande de copie du procès-verbal d’audience
Ce document est une demande formelle pour obtenir une copie du procès-verbal d’audience, destiné aux personnes impliquées dans des affaires judiciaires. Il s'adresse principalement aux demandeurs, défendeurs, parties civiles ou représentants légaux qui ont assisté à une audience …
idara@idara- 9 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande formelle pour obtenir une copie du procès-verbal d’audience, destiné aux personnes impliquées dans des affaires judiciaires. Il s'adresse principalement aux demandeurs, défendeurs, parties civiles ou représentants légaux qui ont assisté à une audience dans un tribunal. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles telles que le nom et prénom du demandeur, sa date de naissance, son numéro d'identification nationale, ainsi que ses coordonnées complètes. Le document comprend également des sections pour indiquer la qualité de la personne faisant la demande, qu'il s'agisse d'un demandeur, d'un défendeur, d'une partie civile ou d'un représentant légal. Il est important de préciser la date de l’audience concernée ainsi que le numéro de dossier associé. Les utilisateurs doivent remplir le formulaire en mentionnant les raisons pour lesquelles ils demandent une copie du procès-verbal, que ce soit pour des besoins juridiques, administratifs, personnels ou autres. Ce type de document est crucial pour ceux qui souhaitent avoir accès à des informations officielles concernant leur affaire, que ce soit pour des raisons de suivi, de préparation de documents juridiques ou pour d'autres démarches administratives. En somme, ce formulaire est un outil essentiel pour toute personne ayant besoin d'une copie officielle d'un procès-verbal d’audience, garantissant ainsi que les droits des parties impliquées sont respectés et que les procédures judiciaires peuvent être suivies de manière appropriée.
- 1Demande de copie du procès-verbal d’audience
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع9 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2144 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Affaires familiales ☐ Autre
Demande de copie du procès-verbal d’audience
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)
: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du greffe ☐
___Objet : Demande de copie du procès-verbal de l’audience du ___ / ___ / 20 ..................... : Concernant le dossier n° ....................., section
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
..................... °Je suis partie dans le dossier judiciaire n ___J’ai assisté à l’audience tenue le ___ / ___ / 20 ☐ Ou l’audience concerne un dossier dans lequel je suis impliqué ☐ Je sollicite une copie du procès-verbal à des fins : ☐ Juridiques ☐ Administratives ☐ ☐ ..................... : Personnelles ☐ Autres
Je m’engage à utiliser cette copie dans le cadre légal prévu ☐ Les pièces justificatives de ma qualité dans le dossier sont jointes ☐
: Par conséquent, je sollicite
La remise d’une copie du procès-verbal de l’audience mentionnée .1 Sa délivrance en main propre ou par l’intermédiaire de mon avocat selon les procédures en .2 vigueur
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
: Pièces jointes
صفحة 2
Copie de la carte d’identité nationale - Document prouvant la qualité dans le dossier (requête, jugement, mandat…) - Date précise de l’audience et numéro complet du dossier -
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
