Demande de constat judiciaire (établissement d’un état des lieux)

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Commerciale ☐ Autre

Demande de constat judiciaire

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie lésée ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Monsieur/Madame le Procureur de la République ☐

Objet : Demande de constat judiciaire pour établir une situation matérielle

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

Je sollicite de votre juridiction l’autorisation d’effectuer un constat judiciaire afin d’établir la : situation suivante Existence d’une atteinte à une propriété ou un bien ☐ État d’un chantier ou de travaux en cours ☐ Détérioration ou dommage matériel ☐ Existence d’un objet ou d’une situation particulière ☐ ..................................................... : Autre ☐

..................................................... : Le lieu concerné est situé à ☐ Je demande la désignation d’un huissier de justice ou d’un expert pour se rendre sur place et ☐ dresser un procès-verbal de constat

: Par conséquent, je sollicite

L’autorisation d’effectuer un constat judiciaire en urgence .1 La fixation d’une date et d’une heure pour la mission .2 La désignation d’un huissier ou d’un expert compétent .3 La mise à la charge de la partie adverse des frais (le cas échéant) .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20

..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Documents justifiant la qualité ou le dommage (acte, photos, attestations…) - Plan ou description précise du lieu -