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نموذج 2021
Ce document est un communiqué officiel émis par la Direction Générale des Impôts, destiné aux contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Algérie. Il aborde les nouvelles obligations fiscales introduites par la loi de finances de 2021, spécifiquement en ce q…
idara@idara- 5 سبتمبر 2026
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Ce document est un communiqué officiel émis par la Direction Générale des Impôts, destiné aux contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Algérie. Il aborde les nouvelles obligations fiscales introduites par la loi de finances de 2021, spécifiquement en ce qui concerne la production d'un état fournisseurs. Ce document est particulièrement pertinent pour les entreprises et les professionnels qui doivent se conformer aux exigences fiscales en matière de déclaration de la TVA. Le contenu du communiqué détaille les informations requises pour chaque fournisseur, telles que le nom, l'adresse, le numéro d'identifiant fiscal (NIF), le numéro d'inscription au registre de commerce, ainsi que des détails sur les transactions effectuées, y compris le montant des achats et la TVA déduite. Il souligne également l'importance de l'authentification des numéros d'inscription au registre de commerce et des NIF via des sites web spécifiques, ce qui est essentiel pour assurer la conformité avec les nouvelles réglementations. Ce document est donc un outil crucial pour les contribuables qui cherchent à comprendre leurs obligations fiscales et à s'assurer qu'ils remplissent correctement leurs déclarations. Il est rédigé en français et s'adresse principalement aux professionnels et aux entreprises qui doivent naviguer dans le cadre légal de la fiscalité en Algérie.
- 1نموذج 2021
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم389.0 KB
- الصفحات1 صفحة
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع5 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالضرائب والمالية
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صفحة 1
الــجــمــهــوريــة الــجــزائــريــة الــديـمــقــراطيـة الــشــعـــبــيــة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE --------------- MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE --------------- RELATIF A LA PRODUCTION DE L’ETAT FOURNISSEURS Article 29 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
L’administration fiscale porte à la connaissance des contribuables assujettis à la TVA que la loi de finances pour 2021, dans son article 42, a réintroduit l’obligation de produire, à l’appui de la déclaration série G n°50, un état fournisseurs, faisant ressortir, au titre de chaque fournisseur, les informations ci-après :
- Nom et prénom (s) ou raison sociale; - Adresse; - Numéro d’Identifiant Fiscal (NIF) ; - Numéro d’inscription au Registre de Commerce ; - Date et référence de la facture, ou autres documents en tenant lieu; - Montant des achats effectués, des prestations et des travaux ; - Montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite.
Pour les transactions réalisées avec des fournisseurs disposant d’un registre de commerce, les redevables concernés sont tenus de procéder à l’authentification de leurs numéros d’inscription au Registre de Commerce ainsi que leurs Numéro d’Identifiant Fiscal (NIF), via les sites web suivants : nifenligne.mfdgi.gov.dz sidjilcom.cnrc.dz.
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 29 du CTCA, l’état fournisseurs doit être déposé à l’appui de la déclaration série G50, soit mensuellement ou trimestriellement suivant le calendrier de déclarations des contribuables.
Toutefois, et dans le cadre de l’assouplissement des procédures administratives, l’administration fiscale informe les assujettis à la TVA qu’ils ont la faculté de produire cet état trimestriellement, et ce, quelque soit leur calendrier de déclaration.
Cet état doit être établi sur support papier et sur support dématérialisé, étant précisé que ce dernier doit être établi sous format Excel. Par ailleurs, ils doivent être présentés à l’appui d’un bordereau devant servir d’accusé de réception.
S’agissant des contribuables relevant de la DGE et des CDI dotés du SI-JIBAYATIC, ceux-ci sont informés que cet état ne doit être déposé que sous format dématérialisé.
Le modèle de l’état fournisseurs est disponible et téléchargeable sur le site Web de la DGI, suivant le lien ci-après :
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
