قرار يتضمن رخصة بناء

‫الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

WILAYА : Le DAIRA : COMMUNE : SERVICЕ : Arrêté Dortant PERMIS DE C ONSTRUIRE (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Etha ni 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de déliyrance des actes d'urbanisme) N° ASSEMBLEE POPULAIRE DE LAACOMMUNE DE WILAYA DE. ali/de: Le président de l'assemblée populaire communale / ou le wa .../ ou le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu la demande déposée le Par (Mme, Mlle, Mr) Demeurant à Concernant les trayaux de : Vu Vu Vu Vu l'arrêté n°..... en date du portant création du guichet unique chargé de l'instruction des actes d'urbanisme; Vu l'avis du guichet unique de la en date du.. Arrête: Article ler Le permis de construire est déliyré pour la réalisation de Article 2: Le permis de construire est délivré sous réserve dee: Hate de sa notification, est de Article 3: La validité du permis de construire, à partir de la c Article 4: Le permis de construire est réputé caduc, si la con struction n'est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus. Article 5: Une copie du présent arrêté sera affichée au siège e de l'assemblée populaire communale, pendant un (1) an et un (1) mois, tous les documents graphiques du dossier de la demande pouvant etre consultės par les personnes intéressées. Article 6: Pour tout début ou reprise des travaux après le delai de validité précité, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à u permis de construire établi sans nouvelle instruction à condition que les dispositions et prescriptions d'aménagement et d'urbanisme n'aient pas évolué dans un sens conformes au premier permis de construire délivré. défavorable à ce renouvellement et les travaux réalisés sont c Article 7: Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l'urbanisme de la commune par tous moyens. Article 8: Les pétitionnaires, propriétaires, entrepreneurs. a chitectes, maître d'œuyre, font exécuter les trayaux à leurs risques et périls. Article 9: Le présent arrêté est délivré sans préjudice au droi it des tiers. Article 10: Une amplification du présent arrêté devra être adressée pour les services de la wilaya. Lenprésident de l'assemblée ponulaire communale/ Le vali/ ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville Ler ..23 37..