Réclamation concernant la non-application d’une décision d’exemption émise par le ministère

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Défense Nationale ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de ..................................................... : Centre concerné

Réclamation officielle relative à la non-application d’une décision d’exemption émise par le Ministère de la Défense Nationale

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Numéro national Qualité : (☐ étudiant ☐ concerné par le service national ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Numéro et date de la décision d’exemption Organisme émetteur : Ministère de la Défense Nationale / Commission médicale centrale

À Monsieur le Directeur du Centre du Service National / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre de la Défense Nationale

Objet : Réclamation concernant la non-application d’une décision d’exemption émise par le ministère

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler la non-application de la décision officielle émise par le Ministère de la Défense Nationale / la Commission médicale centrale, n° ....................................................., en date du ___ / ___ / 20___, m’accordant une exemption du service national pour des raisons (☐ médicales ☐ sociales ☐ légales). Malgré le dépôt du document original au Centre du Service National de : ....................................................., je n’ai .pas reçu l’attestation d’exemption ni la régularisation de ma situation légale à ce jour

**: Détails de la réclamation** ___Décision déposée au centre le : ___ / ___ / 20 - .Aucune réponse ou refus sans justification écrite - .Ce retard entrave mes démarches administratives et professionnelles - .Copie de la décision et des correspondances précédentes jointe -

Ce comportement constitue une violation des procédures réglementaires et porte atteinte au droit du citoyen d’obtenir un document officiel attestant de sa situation légale. Il nécessite l’ouverture d’une .enquête administrative interne et l’application immédiate de la décision

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, me délivrer l’attestation d’exemption, et garantir le respect des décisions ministérielles dans tous les .centres du service national

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature