Réclamation concernant la non-application d’une décision d’exemption administrative

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Défense Nationale ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de ..................................................... : Centre concerné

Réclamation officielle relative à la non-application d’une décision d’exemption administrative du service national

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Numéro national Qualité : (☐ étudiant ☐ concerné par le service national ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Numéro de la décision administrative ___Date de la décision : ___ / ___ / 20 Type d’exemption : (☐ médicale ☐ sociale ☐ juridique ☐ autre)

À Monsieur le Directeur du Centre du Service National / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre de la Défense Nationale

Objet : Réclamation concernant la non-application d’une décision d’exemption administrative du service national

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler la non-application de la décision administrative n° ....................................................., en date du ___ / ___ / 20___, m’accordant une exemption du service national pour raisons (☐ médicales ☐ sociales ☐ juridiques), bien que toutes les conditions aient été remplies et les documents requis déposés. Le centre du service national de ..................................................... n’a pas exécuté la décision ni délivré le .document officiel

**: Détails de la réclamation** .Décision émise par une autorité officielle et validée légalement - .Copie déposée au centre concerné sans suite - .Refus de régularisation ou de remise de la carte d’exemption sans justification - .Ce retard me cause un préjudice administratif, professionnel ou académique - .Aucune réponse ni convocation pour finaliser la procédure -

La non-application de cette décision constitue une irrégularité administrative et nécessite l’ouverture d’une enquête interne, l’identification des responsabilités, et l’exécution immédiate de la décision, .dans le respect des droits du citoyen

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour appliquer la décision .administrative, régulariser ma situation, et me remettre le document officiel requis

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature