Réclamation contre un commerçant pour fraude ou hausse illégale des prix

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ Direction du commerce ☐ APC ☐ autre)

Réclamation officielle relative à une fraude commerciale ou une hausse illégale des prix

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ client ☐ représentant de quartier ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom du commerce ..................................................... : Adresse du commerce ___Date de la transaction ou de l’observation : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur du Commerce / Monsieur le Président de l’APC / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant une fraude commerciale ou une hausse illégale des prix

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler que le commerce dénommé : ....................................................., situé à : ....................................................., pratique des actes commerciaux illégaux tels que (☐ vente de produit falsifié ☐ augmentation excessive du prix ☐ absence d’affichage du prix ☐ autre), ce qui porte atteinte aux droits du consommateur et .contrevient à la législation en vigueur

**: Détails de la réclamation** ..................................................... : Produit concerné - .Le prix appliqué dépasse largement le prix de référence ou affiché - .Fraude constatée dans (☐ la qualité ☐ le poids ☐ l’origine ☐ la date de production) - .Aucune facture ou justification fournie malgré ma demande - .Témoins, photos ou reçu d’achat disponibles pour appuyer la réclamation -

Ces pratiques constituent une violation claire de la loi n°09-03 sur la protection du consommateur et de la loi sur la concurrence, et nécessitent l’intervention des services de contrôle commercial, une .inspection du commerce, et l’application des sanctions prévues par la réglementation

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour protéger les droits des .consommateurs et garantir le respect des règles de tarification et de loyauté commerciale

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature