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Notice comment remplir la déclaration GN° 4 de l'impôt sur les bénéfices de sociétés
Ce document est un guide pratique destiné aux entreprises et aux professionnels concernés par la déclaration de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, spécifiquement la série GN° 4. Il s'adresse principalement aux dirigeants d'entreprises, comptables et fiscalistes qui doivent r…
idara@idara- 2 سبتمبر 2026
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Ce document est un guide pratique destiné aux entreprises et aux professionnels concernés par la déclaration de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, spécifiquement la série GN° 4. Il s'adresse principalement aux dirigeants d'entreprises, comptables et fiscalistes qui doivent remplir cette déclaration. Le document de 15 pages fournit des instructions détaillées sur les différentes étapes à suivre pour compléter correctement la déclaration. Il aborde des questions essentielles telles que : qui est tenu de souscrire cette déclaration, les délais à respecter pour sa soumission, ainsi que les lieux où elle doit être déposée. En outre, le guide explique de manière claire et concise comment remplir chaque section de la déclaration, en fournissant des exemples pratiques et des conseils pour éviter les erreurs courantes. Les utilisateurs trouveront également des informations sur les types d'entreprises qui doivent soumettre cette déclaration, y compris les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, et d'autres entités économiques. Ce document est donc un outil précieux pour assurer la conformité fiscale et faciliter le processus de déclaration pour les sociétés concernées. En résumé, il s'agit d'une ressource incontournable pour toute personne impliquée dans la gestion fiscale d'une entreprise, garantissant une compréhension claire des exigences et des procédures liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
- 1Notice comment remplir la déclaration GN° 4 de l'impôt sur les bénéfices de sociétés
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم1.4 MB
- الصفحات15 صفحة
- وقت القراءةحوالي 19 دقيقة
- تاريخ الرفع2 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالضرائب والمالية
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النص المستخرج
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IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
DECLARATIONS DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES DE SOCIETES DECLARATION DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES (SERIE GN°4) > QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ? > QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ? > QUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ? > COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
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LA DECLARATION DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES (DECLARATION SERIE GN°04)
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ? La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série Gn°4) doit être souscrite par : 1 - Les sociétés par actions (SPA) ; 2 - Les sociétés en commandite par actions ; 3 - Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ; 4 - Les entreprises publiques économiques (EPE) ; 5 - Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ; 6 - Les coopératives agricoles et leurs unions mise à part celles exonérées expressément ; 7 - Les sociétés qui se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement, achètent en leur nom les même biens en vue de les revendre ; 8 - Les sociétés qui bénéficiant d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cédent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ; 9 - Les sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation que la location comprenne ou non, tout ou partie, des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ; 10 - Les sociétés qui exercent l’activité d’adjudicataire, concessionnaire et fermage de droits communaux ; 11 - Les sociétés qui réalisent des profits d’activités avicoles et lorsqu’elles ont un caractère industriel ; 12 - Les sociétés qui réalisent des produits provenant de l’exploitation de lacs salés ou marais salants ; 13 - Les sociétés qui réalisent des revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploi- teurs de petits métiers. La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série G n°4) doit être également, souscrite par les sociétés suivantes, lorsqu’elles optent pour l’imposition à l’IBS : 1 - Les sociétés en nom collectif ; 2 - Les sociétés en commandité ; 3 - Les sociétés en participation ; 4 - Les sociétés civiles.
LA DECLARATION DOIT : Etre datée et signée.
A QUEL SERVICE ADRESSER VOTRE DECLARATION ? vous adressez votre déclaration à l’inspection Vous recevez ou retirez l’imprimé de des impôts du lieu du siège social de votre so- déclaration ciété ou du principal établissement.
DELAI DE DECLARATION : Vous devez souscrire la déclaration de l’IBS avant le 30 avril de chaque année.
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1 ére page de la déclaration tion
COMMENT REMPLIR CETTE TE DECLARATION D ?
Indiquez ici : Indiquez ici : Le numéro d’identification fiscal qui L
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
