Réclamation concernant le non-respect des délais de jugement

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle relative au non-respect des délais de jugement

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans une affaire ☐ avocat ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire Type d’affaire : (☐ civile ☐ pénale ☐ administrative ☐ autre) ___Date de dépôt du dossier ou de la première audience : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du Tribunal / Président de la Cour / Inspecteur Général du Ministère de la Justice

Objet : Réclamation concernant le non-respect des délais de jugement dans l’affaire ..................................................... : °n

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler un retard injustifié dans le traitement de l’affaire mentionnée ci-dessus, déposée auprès du tribunal de ....................................................., depuis le ___ / ___ / 20___, sans jugement rendu ni avancée .significative dans les procédures, malgré l’expiration des délais légaux

**: Détails de la réclamation** .Reports d’audience répétés sans justification claire ou légale - .Absence de notifications ou de réponses des autorités judiciaires - .Impact négatif sur ma situation juridique, sociale ou professionnelle - Non-respect des délais raisonnables pour statuer sur le litige, en violation du principe du procès - .équitable

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative sur les causes du retard, l’accélération des procédures, et la garantie du respect des délais légaux prévus par .l’organisation judiciaire, avec les mesures nécessaires pour éviter de tels cas à l’avenir

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature