réclamation concernant un mauvais traitement lors d’une garde ou d’une fouille

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ............................ : Wilaya de ............................ : Daïra de

Réclamation officielle relative à un mauvais traitement lors d’une garde ou d’une fouille

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie à une procédure ☐ témoin ☐ victime) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone Lieu des faits : (☐ commissariat ☐ brigade de gendarmerie à ..........) ___Date des faits : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Chef de Sûreté de la Daïra de .......... / Directeur de la Sûreté de la Wilaya de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Objet : Réclamation concernant un mauvais traitement lors d’une garde ou d’une fouille

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été victime d’un mauvais traitement le ___ / ___ / 20___, lors d’une garde ou d’une fouille effectuée au niveau de : ....................................................., par des ..................................................... : agents relevant de

**: Détails de la réclamation** .Usage d’un langage inapproprié ou d’insultes - .Fouille humiliante ou illégale sans autorisation écrite - Privation de droits légaux pendant la garde (☐ accès à un avocat ☐ information de la famille ☐ - .soins médicaux) .Abus de pouvoir ou mépris des règles légales -

Ces agissements constituent une violation manifeste des dispositions légales et de la déontologie professionnelle, portent atteinte aux droits de l’homme et à la dignité, et m’ont causé un préjudice .physique et moral

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et judiciaire, la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des agents concernés, et la garantie du respect des droits .fondamentaux

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature