réclamation concernant un abus dans une interpellation ou une fouille

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ............................ : Wilaya de ............................ : Daïra de

Réclamation officielle relative à un abus dans une interpellation ou une fouille

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie à une procédure ☐ témoin ☐ victime) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Lieu des faits ___Date des faits : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Chef de Sûreté de la Daïra de .......... / Directeur de la Sûreté de la Wilaya de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Objet : Réclamation concernant un abus dans une interpellation ou une fouille

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été victime d’un abus dans le cadre d’une interpellation ou d’une fouille le ___ / ___ / 20___, de la part d’agents relevant de : (☐ commissariat ☐ brigade de ..................................................... : gendarmerie), lors de

**: Détails de la réclamation** .Interpellation sans mandat ou justification légale - .Fouille personnelle ou domiciliaire sans autorisation écrite - .Comportement menaçant ou langage inapproprié - .Abus de pouvoir ou mépris des droits garantis par la loi -

Ces agissements constituent une violation manifeste des dispositions légales et de la déontologie professionnelle, me causent un préjudice juridique et matériel, et portent atteinte à l’image des .services de sécurité

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative et judiciaire, la détermination des responsabilités, et la prise des mesures disciplinaires nécessaires pour garantir le .respect de la loi et la protection des droits des citoyens

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature