réclamation concernant le retard dans le traitement d’un signalement ou procès-verbal

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ............................ : Wilaya de ............................ : Daïra de

Réclamation officielle relative au retard dans le traitement d’un signalement ou procès-verbal

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie lésée ☐ témoin ☐ représentant d’établissement) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du signalement ou du PV ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 Lieu de dépôt : (☐ commissariat ☐ brigade de gendarmerie à ..........)

À Monsieur le Chef de Sûreté de la Daïra de .......... / Directeur de la Sûreté de la Wilaya de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Objet : Réclamation concernant le retard dans le traitement d’un signalement ou procès-verbal

J’ai l’honneur de vous informer du retard injustifié dans le traitement du signalement / procès-verbal ..................................................... : n° .........., déposé le ___ / ___ / 20___, concernant

**: Détails de la réclamation** .Aucune mesure ou enquête n’a été engagée malgré l’expiration des délais légaux - .Aucun retour officiel ou suivi ne m’a été communiqué - .Ce retard expose des personnes à un risque ou entrave la manifestation de la vérité -

Cette situation constitue une atteinte au principe de diligence dans le traitement des plaintes, nuit à .la confiance du citoyen envers les services de sécurité et de justice

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, .engager les procédures nécessaires, et garantir le suivi du signalement conformément à la loi

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature