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Formulaire de notification d’un mandat d’arrêt ou de recherche
Ce document est un formulaire de notification d’un mandat d’arrêt ou de recherche, destiné à être utilisé par les autorités judiciaires. Il est principalement destiné aux professionnels du droit, tels que les magistrats, les avocats et les agents de la police judiciaire, qui doiv…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un formulaire de notification d’un mandat d’arrêt ou de recherche, destiné à être utilisé par les autorités judiciaires. Il est principalement destiné aux professionnels du droit, tels que les magistrats, les avocats et les agents de la police judiciaire, qui doivent notifier officiellement une personne concernée par un mandat. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles qui permettent de collecter des informations précises sur la personne notifiée, ainsi que sur le mandat lui-même. Dans la première partie, les utilisateurs doivent renseigner des détails sur la personne notifiée, y compris son nom, sa date de naissance, son numéro de carte d’identité nationale, son adresse complète et, si disponible, son numéro de téléphone. De plus, il est nécessaire de préciser la qualité de la personne, qu’elle soit suspecte, témoin, représentant légal ou autre. La seconde partie du formulaire est consacrée aux informations relatives au mandat. Les utilisateurs doivent indiquer le type de mandat (arrêt, recherche, amener, etc.), le numéro du mandat, la date d’émission et l’autorité émettrice, qu’il s’agisse du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Ce formulaire est crucial pour assurer la transparence et la légalité des procédures judiciaires, en garantissant que toutes les parties concernées sont dûment informées des actions légales qui les impliquent. Il est un outil essentiel pour le bon fonctionnement du système judiciaire, permettant de formaliser la communication entre les différentes instances judiciaires et les personnes concernées.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالأمن والشرطة
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2555 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice ..................................................... : Tribunal Parquet / Cabinet du juge d’instruction
Formulaire de notification d’un mandat d’arrêt ou de recherche
___N° de notification : .......... / N.M / 20 ___Date de la notification : ___ / ___ / 20 Heure : .......... du matin / soir .......... : Service chargé de la notification : ☐ Police judiciaire ☐ Gendarmerie nationale ☐ Autre
**: Informations sur la personne notifiée .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le ___ / ___ / ______ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone (si disponible) - Qualité : ☐ Suspect ☐ Témoin ☐ Représentant légal ☐ Autre -
**: Informations sur le mandat .2** .......... : Type de mandat : ☐ Mandat d’arrêt ☐ Mandat de recherche ☐ Mandat d’amener ☐ Autre - ___N° du mandat : .......... / M.J / 20 - ___Date d’émission : ___ / ___ / 20 - Autorité émettrice : ☐ Procureur de la République ☐ Juge d’instruction - ..................................................... : N° du dossier concerné - ..................................................... : Qualification juridique -
**: Contenu de la notification .3** La personne susmentionnée a été informée de l’existence d’un mandat émis par l’autorité judiciaire compétente, relatif à l’affaire indiquée, et de l’obligation de se conformer aux procédures légales et .de se présenter dans les plus brefs délais
**: Observations complémentaires (si applicable) .4** ...................................................................................... ......................................................................................
**: Signatures des parties .5** ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’agent chargé de la notification ..................................................... : Grade / Fonction Corps : ☐ Police ☐ Gendarmerie ☐ Autre ..................................................... : Nom de la personne notifiée A signé la notification ☐ A refusé de signer ☐
صفحة 2
Signature de l’agent Signature de la personne notifiée Cachet de l’autorité compétente
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
