نموذج باللغة الفرنسية لتقديم طعن ضد أمر استعجالي صادر عن المحكمة.

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Commerciale ☐ Administrative

Requête en recours contre une ordonnance de référé

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination ..................... : Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : Adresse

___Objet : Recours contre l’ordonnance de référé n° ..................... rendue le ___ / ___ / 20 ..................................................... : Par le tribunal de

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

L’ordonnance de référé susmentionnée a été rendue le ___ / ___ / 20___ dans le cadre d’une : procédure urgente relative à Fermeture de local ☐ Expulsion ☐ Troubles de jouissance ☐ Exécution provisoire ☐ ☐ ..................... : Autre

: Cependant, cette ordonnance est entachée des vices suivants

Absence de véritable urgence ☐ Décision rendue sans convocation ni possibilité de défense ☐ Violation des règles de procédure ☐ Excès de pouvoir ou erreur de qualification juridique ☐ ..................................................... : Autre ☐

Je demande l’annulation de l’ordonnance et le réexamen du litige conformément à la loi ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’acceptation du recours en la forme .1 L’annulation de l’ordonnance de référé attaquée .2

Le réexamen du fond du litige .3 La condamnation de la partie adverse aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de l’ordonnance de référé attaquée - Copie de la carte d’identité nationale - Tout document justificatif (correspondances, notifications, rapports, photos…) -