Ce document est une déclaration sur l’honneur relative au transfert de propriété d’un logement hérité. Destiné aux héritiers légitimes, il permet de formaliser la reconnaissance de la propriété d’un bien immobilier reçu par voie successorale. La déclaration inclut des information…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une déclaration sur l’honneur relative au transfert de propriété d’un logement hérité. Destiné aux héritiers légitimes, il permet de formaliser la reconnaissance de la propriété d’un bien immobilier reçu par voie successorale. La déclaration inclut des informations essentielles telles que le nom et prénom de l’héritier, sa date et lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d’identité nationale. Elle précise également l’adresse du logement concerné et les détails sur le défunt, notamment son nom et la date de décès. L’héritier s’engage à gérer le logement en tant que propriétaire et à régulariser sa situation juridique et administrative conformément à la législation en vigueur. Ce document est crucial pour établir la responsabilité juridique de l’héritier concernant le bien immobilier. Il peut être utilisé dans le cadre de diverses démarches administratives, telles que la régularisation foncière ou des demandes de raccordement. La déclaration doit être signée par l’héritier et peut nécessiter la présence d’un représentant de l’administration locale, tel qu’un président d’APC ou un agent habilité, pour attester de sa validité. En somme, ce document est essentiel pour toute personne souhaitant officialiser la transmission de propriété d’un logement hérité, en garantissant que toutes les obligations légales sont respectées.
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République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ___Date : ___ / ___ / 20
Déclaration sur l’honneur de transfert de propriété d’un logement hérité 📄
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse
: Déclare sur l’honneur et sous ma pleine responsabilité
Que je suis l’un(e) des héritiers légitimes du(de la) défunt(e) : ....................................................., ☑ ___décédé(e) le : ___ / ___ / 20 Que le logement situé à 📍 ....................................................., N° logement : ............, N° ☑ immeuble : ............, m’est revenu par voie successorale Que je gère ce logement en tant que propriétaire hérité, et m’engage à régulariser sa situation ☑ juridique et administrative conformément à la législation en vigueur Que j’assume l’entière responsabilité juridique et administrative liée à cette déclaration ☑ Que cette déclaration est présentée dans le cadre du dossier : ☐ Régularisation foncière ☐ ☑ .................... : Demande de raccordement ☐ Démarche administrative ☐ Autre
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Signature .....................................................
: Signée devant 📌 Président de l’APC ☐ Représentant de la direction des domaines ☐ Agent habilité ☐ ☐ .................... : Autre
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